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12 016 résultats pour « article L.721-3 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e08adecdc6046d476b8ebe

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63d37aa3d1bc2605de4b4a6d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1113ecdc6046d47a26385

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SARL ELMAS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69a3ffe7cdc6046d471fb07e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-II du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d3bacdc6046d47a7e128

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca06ddcdc6046d47799176

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e31cbc1a528318e09791

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

* Vu les dernières conclusions notifiées le 2 août 2022 par la société SBTA qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1240 et 1346 du code civil, et

Source officielle
CA

Rétentions

634507b73d3abfadff7c796a

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400750_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408626_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca01a1cdc6046d477931f6

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca021ccdc6046d477939fb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16ad0cdc6046d47aab22f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur, [W], [

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10409

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 822-18 du code de commerce, par renvoi à l'article L. 225-254 du même code, était prescrite ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application ; 6°/ ALORS QUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f42c

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

de la somme provisionnelle de 11. 720, 80 € TTC correspondant au montant de sa dernière facture outre le paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

6774732bff1db94e0239e6a5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité en la forme du recours En vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité de la commission dans les quinze

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402485_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f0f

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2eb56cdc6046d47a3f1e0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle

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