Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 668 résultats pour « autorisation ecrite du maitre de l'ouvrage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A822-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
Article 1327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 1364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Article A43-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51
Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :
Article 48
L'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol pour chacun des cas suivants :
Article Annexe 5
Désignation des ministres disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes de commerce pour 2023
Article Annexe 2
CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
Article 5
Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Haute-Savoie :
Article 4
Deux exemplaires de la licence sont conservés par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Article L2411-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article R2332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.
Article R166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 87
En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :
Article R1333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
-Sont soumises à autorisation, en application de l'article L. 1333-2, les activités concernant :
Article L6342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05
L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation.
Article 8
Les demandes d'autorisations de transfert de produits explosifs destinés à un usage civil, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-30 et R. 2352-36 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de
Article 44
L'exploitant vérifie également que le chargement est accompagné d'un bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA) sur lequel sont indiqués les numéros des scellés et qui précise : - l'identité du maître d'ouvrage qui a commandé les travaux de désamiantage
Article L1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
14 du code pénal ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par écrit
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39
Tout chef d'entreprise qui se propose d'occuper un mineur de seize ans pendant la période des vacances scolaires doit en faire par écrit la demande à l'inspecteur du travail dans un délai de quinze jours au moins précédant la date prévue pour l'embauchage
Article 4
Les règlements de ces deux assemblées fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées.
Article 5
A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance du préfet, du procureur de la République et de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment
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