CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790104

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

L. 1111-2 DU CSP) - CHAMP D'APPLICATION - ACCOUCHEMENT PAR VOIE BASSE - INCLUSION.

Résumé IA — à vérifier

Page 103 sur 1892

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c83cdc6046d472aa694

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01244

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

d'application du livre 1er relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990- qui dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913de

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Elle demande en outre la condamnation de l'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE à lui payer la somme de 30 000 ¿ en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103336_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de la doctrine fiscale référencée BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 460 ; dès lors que le montant de ce revenu global ne peut être connu au jour de la cessation de l'activité de loueur de meublé professionnel, il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357649

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Avant la fermeture, à 16h30, la fiche de liaison fait état, selon l'expert, d'un décompte de champs opératoires conforme : la somme du nombre de champs opératoires (compresses) « présents » était égale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403368_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

sur un moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure concerne « les décisions administratives de recrutement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621738

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B. du code général des impôts : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excèder

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463041.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511106_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales () ceux concernant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100430_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00120

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

établissement [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 21-19.330 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Gaec du Petit Champ

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01888_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00870_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle soutient que : - la pose de facette ¾ en céramique est un acte médical à finalité thérapeutique exonéré de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du 4 de l’article 261 du code général des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300583

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

OP..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], 7°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...], en qualité d'assureur de la SCP T...-S...-GF...-TO...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837442

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

par une disposition législative ou par un texte pris en application d'une telle disposition ; Considérant, d'une part, qu'au nombre des professions ainsi définies ne figure pas la profession d'étiopathe

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52829

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

de journalistes professionnels, comportant une importante activité de rédaction de presse, la cour d'appel a encore violé le texte précité, outre l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mars 1987

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c3ecdc6046d472dda07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

« silicose de forte profusion avec syndrome ventilatoire mixte sévère à l'EFR, état intercurrent ».

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219082

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

l'activité de ces derniers relevant alors d'une activité de grossiste ou d'intermédiaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées étendent illégalement le champ d'application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100685

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Boullez, avocat de Mme [P], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société NJCE, les

Source officielle