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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510389_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511428_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511562_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502127_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601977_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Larue, premier conseiller, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c077eadebb7307d1e06

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

la volonté non équivoque des deux parties de soumettre leurs relations contractuelles à la loi chinoise (article 14-1) et les éventuels litiges à la Cour Populaire de Suzhou (article 14-2)'; que ces clauses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01063

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il suit de là que l'employeur, ayant opté délibérément pour la procédure de reclassement applicable aux inaptitudes professionnelles, avait connaissance de la possible et au moins partielle origine professionnelle

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda2243439e4b66cded71c5

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

toque : 669 Assisté de la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA-DORNE- GOARANT, avocats au barreau de GRENOBLE La SCI [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10329

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

les années suivantes, Madame [V] a maintenu et parfois même renforcé les pressions exercées à l'encontre du personnel de l'entreprise, ainsi qu'en a attesté son assistante, Madame [N] [J] qui a précisé

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b071e6ed70c67f6449b3

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[C] [P] et Mme [U] [S] épouse [P] la somme provisionnelle de 40 000 euros à valoir sur leur préjudice.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83c9b68debe44f7e927

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Vu les manquements graves de la Société Suriatis empêchant et rendant impossible la poursuite du contrat de travail de Mme [R] [B].

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, mais restant applicable aux faits de la cause en raison de la date du contrat, un créancier professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Pour qu'une prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu que les griefs commis par l'employeur constituent un manquement suffisamment grave et rendent impossible

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdbb4fcbd2b1f940d2b0890

Appel

7 février 2019

7 février 2019

impossible la poursuite des relations contractuelles.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

: changement de poste imputable à l'accident, peut reprendre une activité sédentaire ou administrative à temps plein ; impossibilité d'exercer une profession à risque de chute comme le travail en hauteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10079

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[B] remplissait les conditions d'un agrément puisqu'il exerçait une activité de courtier-mandataire sur un secteur limitrophe à celui de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f764383a880008fd08d7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En effet, nous avons constaté que vous n'accordiez aucune confiance à vos collaborateurs et que vous leur imposiez une relation professionnelle exclusive en leur interdisant d'échanger avec les autres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63bfb3445e2fbe7c900438a5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Selon l'administration fiscale, il peut être présumé que la société de droit britanique FSP & PARTNERS LIMITED exerce ou a exercé en France, où elle dispose de sa direction effective, une activité professionnelle

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89722

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il soutient que le vendeur, professionnel a intentionnellement manqué à son obligation d'information et de conseil dans le but de lui vendre des véhicules qu'il avait en stock.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861ef

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

Elle était classée cadre directeur de mission senior coefficient 360, moyennant un salaire mensuel de 38.500 frs, s'accompagnant d'un 13ème mois versé prorata temporis les 31 décembre et 30 juin de chaque

Source officielle

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