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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510389_20251203
3 décembre 2025
Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DTA_2511428_20251218
18 décembre 2025
DTA_2511562_20251219
19 décembre 2025
DTA_2502127_20250507
7 mai 2025
Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2601977_20260320
20 mars 2026
Larue, premier conseiller, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions
Pôle 6 - Chambre 2
61633c077eadebb7307d1e06
28 avril 2011
la volonté non équivoque des deux parties de soumettre leurs relations contractuelles à la loi chinoise (article 14-1) et les éventuels litiges à la Cour Populaire de Suzhou (article 14-2)'; que ces clauses
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01063
18 novembre 2020
Il suit de là que l'employeur, ayant opté délibérément pour la procédure de reclassement applicable aux inaptitudes professionnelles, avait connaissance de la possible et au moins partielle origine professionnelle
1ère chambre civile B
5fda2243439e4b66cded71c5
24 septembre 2019
toque : 669 Assisté de la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA-DORNE- GOARANT, avocats au barreau de GRENOBLE La SCI [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10329
7 avril 2016
les années suivantes, Madame [V] a maintenu et parfois même renforcé les pressions exercées à l'encontre du personnel de l'entreprise, ainsi qu'en a attesté son assistante, Madame [N] [J] qui a précisé
2ème Chambre
6698b071e6ed70c67f6449b3
16 juillet 2024
[C] [P] et Mme [U] [S] épouse [P] la somme provisionnelle de 40 000 euros à valoir sur leur préjudice.
5ème chambre sociale PH
67fde83c9b68debe44f7e927
14 avril 2025
Vu les manquements graves de la Société Suriatis empêchant et rendant impossible la poursuite du contrat de travail de Mme [R] [B].
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, mais restant applicable aux faits de la cause en raison de la date du contrat, un créancier professionnel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205
10 février 2021
Pour qu'une prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu que les griefs commis par l'employeur constituent un manquement suffisamment grave et rendent impossible
Chambre 4-2
5fdbb4fcbd2b1f940d2b0890
7 février 2019
impossible la poursuite des relations contractuelles.
1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
: changement de poste imputable à l'accident, peut reprendre une activité sédentaire ou administrative à temps plein ; impossibilité d'exercer une profession à risque de chute comme le travail en hauteur
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10079
26 janvier 2022
[B] remplissait les conditions d'un agrément puisqu'il exerçait une activité de courtier-mandataire sur un secteur limitrophe à celui de M.
Chambre Sociale
65a0f764383a880008fd08d7
11 janvier 2024
En effet, nous avons constaté que vous n'accordiez aucune confiance à vos collaborateurs et que vous leur imposiez une relation professionnelle exclusive en leur interdisant d'échanger avec les autres
Pôle 5 - Chambre 15
63bfb3445e2fbe7c900438a5
11 janvier 2023
Selon l'administration fiscale, il peut être présumé que la société de droit britanique FSP & PARTNERS LIMITED exerce ou a exercé en France, où elle dispose de sa direction effective, une activité professionnelle
Chambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89722
22 juillet 2022
Il soutient que le vendeur, professionnel a intentionnellement manqué à son obligation d'information et de conseil dans le but de lui vendre des véhicules qu'il avait en stock.
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861ef
11 mars 2002
Elle était classée cadre directeur de mission senior coefficient 360, moyennant un salaire mensuel de 38.500 frs, s'accompagnant d'un 13ème mois versé prorata temporis les 31 décembre et 30 juin de chaque
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