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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00010
5 janvier 2022
Mme [E] [B] reproche toutefois à la société ITM d'avoir envisagé la cessation d'activité dès le mois d'avril 2016, sur la base d'un exercice comptable, non clos, d'une société dans laquelle elle avait
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642905
15 avril 2015
affaires sociales et de la santé a refusé d'inscrire les spécialités Exforge-hydrochlorothiazide (Exforge HCT) sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et sur celle des spécialités agréées
2ème Chambre
DTA_2103891_20230614
14 juin 2023
Cette demande a été agréée par une décision du 2 octobre 2019. Le 2 mars 2020, il a toutefois présenté une nouvelle fois sa candidature pour l'attribution au choix du brevet supérieur technique.
1ère chambre
DTA_2400468_20260416
16 avril 2026
et son projet professionnel consistant à prendre la direction d’une agence comptable d’une autre catégorie ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation sur son appréciation générale dès lors
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02308
31 mai 2016
cassation, pris de la violation des articles 121-3, 521-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Q... coupable
5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment du document " Mise à disposition de l'administration de copies des fichiers des écritures comptables - Inventaire des copies mises à disposition "
5ème chambre sociale PH
6811b374893ab038bd46600d
29 avril 2025
[D] [C] à mon encontre, lors de la période de négociation pour la reprise de mon cabinet d'expertise comptable.
2ème chambre
DTA_2202908_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part,
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
La sarl Agri Sud Loire et M.
3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
() ; / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable ; () ". 9.
civ1
6137208ccd580146773eb798
14 février 1989
Pavillon n° 5, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 7°) Monsieur Philippe D..., imprimeur, demeurant Pavillon n° 6, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 8°) Monsieur Patrick K..., chef comptable
9ème chambre
DTA_2201837_20250121
21 janvier 2025
() ; / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable ; () ". 7.
DCA_25PA00434_20251119
19 novembre 2025
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48ca551627057d32df06
11 mai 2022
[R] un poste aménagé de préparateur d'atelier, adapté aux restrictions émises dans l'avis d'aptitude médicale du 6 juillet 2015, compatible avec sa qualification et son niveau de formation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00327
29 mars 2011
laquelle n'était pas joint l'ensemble des pièces susceptibles d'éclairer le juge des libertés sur les présomptions d'agissements frauduleux invoquées devant lui ; que le contrat de « broker service agreement
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008153444
12 février 2003
Article 2 : M. et Mme X... verseront à l'association communale de chasse agréée de Pindray une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2400178_20260326
26 mars 2026
Mme G..., professeure agrégée d’économie gestion, est affectée au lycée Phillipe Lamour de Nîmes avec un service aménagé depuis septembre 2022.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272
21 février 2012
Chantiers Bénéteau, aux droits de laquelle vient la société SPBI (la société Chantiers Bénéteau) ; que par un avenant au contrat de concession en date du 3 mai 2004, la société Chantiers Bénéteau a agréé
Pôle 6 - Chambre 11
5fda46ff66c8c88e243e4a6e
3 septembre 2019
En outre, lors des contrôles exercés par l'Ordre des Experts Comptables, il nous est demandé de produire les feuilles de temps de nos collaborateurs.
9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de
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