Cette restitution interviendra dans le mois suivant la signification du présent jugement entre les mains du commissaire de justice mandaté par la BNP PF et au lieu indiqué par ce mandataire, sans qu'il

, - constater que la procédure de conciliation obligatoire n'a pas été effectuée, - constater que la date du bail commercial en cause est incertaine, impliquant une date d'application du nouveau loyer

En l'espèce, on ne connaît pas avec précision la date du premier incident de paiement non régularisé; le premier juge a dit l'action prescrite parce que la procédure de saisie immobilière à laquelle le

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

en Suisse, sa déclaration d'appel du jugement qu'elle a déféré à la Cour ; qu'il ressort des mentions portées à l'acte de signification par l'huissier qu'il lui a adressé la déclaration d'appel par la

d'une telle signification.

civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 08 juin 2023, M.

Par acte de commissaire de justice (signifié à personne présente au domicile) le 24 septembre 2025, la Commune de la Ville de NILVANGE a ensuite fait assigner Monsieur [B] [R] devant le juge des contentieux

Ce jugement a été signifié à madame [F] [X] [P] par acte de commissaire de justice le 23 mai 2023.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 janvier 2021) et les productions, ayant signifié à M.

d'autorité de la chose jugée

qu'elle était devenue l'employeur des salariés à compter du 10 juillet 1996, d'avoir fixé la date de leur licenciement au 21 avril 1997, d'avoir décidé que ces licenciements étaient dépourvus de cause

Ce jugement lui a été signifié avec procès-verbal de recherches infructueuses daté du 26 septembre 2024.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Par acte du 17 février 2026, Madame [U] [C] a fait signifier des conclusions à Madame [M] [W] aux termes desquelles elle demande au juge des contentieux de la protection de : - Condamner Madame [M] [W]

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. En l’espèce, les sommes dues par M. 

n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la citation régulière et d'avoir confirmé le jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres

X... a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir déclarer non avenu un jugement réputé contradictoire rendu à son encontre le 17 mars 1999, en soutenant que la signification qui lui en avait été faite

du tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement réputé contradictoire du 17 septembre 2024 : - a jugé son action irrecevable, - a laissé les dépens à sa charge.