intégral du prix de cession ; qu'en l'espèce, dans son jugement du 7 juillet 1987, le tribunal de commerce de Valenciennes avait homologué un plan qui prévoyait que la cession de la société devait intervenir

, toute décision de mise en œuvre de cette note et des horaires décalés au sein de la société Greenalp et du groupe GEG dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir

ne pouvaient être maintenues après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que sont valables les actes de saisie intervenus

La communauté urbaine [Localité 3] est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 5.

Elle estime que la résiliation alléguée par Mme [A] n'a pu produire effet, celle-ci étant intervenue après la réalisation du bail et lui étant donc inopposable.

devenue concessionnaire exclusif de la société des automobiles Talbot (société Talbot) pour un secteur déterminé aux termes d'un contrat signé le 2 janvier 1980 pour trois années, durant lesquelles est intervenue

. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce, le tribunal saisi d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif par la majorité des créanciers nommés contrôleurs, lorsque le liquidateur n'a pas engagé

selon police "dommages-ouvrage" auprès de la compagnie d'assurance MGFA, aux droits de laquelle se trouvent les Mutuelles du Mans, a fait édifier trois immeubles ; que la réception du bâtiment B1 est intervenue

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du cautionnement, au regard du montant de l'engagement et des

Une nouvelle admission aux urgences est intervenue le même jour, vers 21h00, son état de santé se dégradant.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 1998) que les consorts Z... se sont engagés suivant

apos;achèvement ; que l'acquisition a été financée par un prêt souscrit auprès de la caisse de Crédit mutuel Strasbourg-Neuhof (la banque) ; que l'ensemble immobilier que la SCI s'était engagée

avocat de Mme D..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... a été engagée

intervenu le 21 octobre 2021, soit postérieurement au terme de l'obligation de couverture de l'engagement de Mme [S] [E] épouse [D].

2014 et une vente en 2016 ; que pour juger que la société Opim ne procédait plus à des opérations de marchand de biens depuis de nombreuses années, la cour d'appel a énoncé que le nombre des ventes intervenues

B... comme liquidateur, assurée par la compagnie Albingia, ayant entrepris les travaux de rénovation d'une maison, auxquels elle s'était engagée envers les acquéreurs, les époux Z..., a chargé le cabinet

correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu en l espèce, Pierre Z... était prévenu d avoir le 17 janvier 1997, soit en appel, postérieurement au jugement intervenu

de prévoyance du groupe SNECMA-CRP (la Caisse de prévoyance), devenue nouvel assureur ; que le paiement de la rente a été poursuivi par cette dernière ; qu'en suite de l'action en responsabilité engagée

(les consorts X...) ont poursuivi les pourparlers engagés par leur auteur de son vivant avec M.

Elle soutient que le syndicat des copropriétaires, qui a engagé une procédure de référé infondée aux fins d'expertise aux motifs que la toiture comporterait des désordres et qu'elle aurait engagé sa responsabilité