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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8539ba5988459c4cb27
23 janvier 1996
consiste à porter à la connaissance d'un tiers, un fait qui a un caractère confidentiel et qui transformera une éventuelle rumeur en un fait avéré ; qu'il ressort des éléments de l'espèce que Mme Y...
5ème Chambre
DTA_2202754_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - son comportement n'est pas contraire à l'honneur et à la probité ni de nature à porter atteinte à la sécurité
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-117414
20 février 2013
    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.
6137267bcd58014677425ebd
10 mars 1999
de nullité, énoncer de façon détaillée les faits poursuivis et le texte de loi qui les réprime ; qu'en considérant comme valable une citation faisant uniquement référence à la prévention concernant un
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008080
28 décembre 2007
A aux autorités russes mentionne les infractions reprochées à l'intéressé ; qu'il énonce que les faits, dont la description précise ne s'impose pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention
61372641cd580146774242a1
30 octobre 2000
Faites du feu en toute sécurité... Dans les 10 à 15 jours qui suivent, vous verrez + ou - de goudrons tomber dans votre foyer.
6079a8c69ba5988459c4ee5a
23 décembre 1968
ALORS QUE LA PREMIERE PARTIE DE CES MOTIFS SERAIT DE NATURE A ETABLIR L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION MAIS NON PAS L'ELEMENT MATERIEL D'ENTRAINEMENT ET DE DEPLACEMENT DE LA MINEURE QUI N'A PU ETRE LE FAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259774
13 février 2008
des décisions des 27 octobre 2005 de ladite cour et 6 février 2006 du même parquet, ainsi que l'avis favorable émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et avoir indiqué que les faits
6137254acd5801467741c866
25 mai 1988
pénalités fiscales ont le caractère prédominant de réparation civile, les pénalités doivent être prononcées conformément à la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise, alors même que le fait
61372569cd5801467741d7ba
15 mars 1995
la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait encourir, les juges d'appel relatent les circonstances de l'accident ainsi que celles de la fuite de son auteur et énoncent que les divers éléments de fait
613724f5cd58014677419cdc
29 avril 1987
que la publicité a été observée ; alors que la publicité des audiences de la Cour d'assises est une formalité substantielle dont l'accomplissement doit être constaté par les pièces de la procédure, faute
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242817
26 avril 2006
requérant, sur le fondement d'une ordonnance d'application de mesure de prévention décernée le 20 décembre 2001 par le juge pour les enquêtes préliminaires près le tribunal ordinaire de Milan pour des faits
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD006330009
15 janvier 2015
EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.     Le requérant est né en 1954 et réside à Athènes. 6.
6079a88d9ba5988459c4ded2
29 janvier 1974
BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR PORTE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN RETARDANT PAR SON INERTIE ET EN DEPIT DE PROMESSES FAITES
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 04 avril 2002c/Monsieur Michel X
6253c8c4bd3db21cbdd86359
20 mars 2002
affecté à l'agence Maugout dont il a la direction et n'est pas exclusivement utilisé par lui, en l'occurrence la voiture a été prise le jour des faits par M.
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05316
3 octobre 2007
que le débiteur de la somme d'argent s'acquitte de son obligation de faire l'appoint, par application de l'article L. 112-5 du code monétaire et financier ; qu'il ressort de l'enquête préliminaire que
6079a7f19ba5988459c4b66d
18 octobre 1983
A AFFIRME, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, AVOIR ETE UN AGENT DE LA SOTAIR ; QU'IL A FAIT ETAT DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES QUI LUI AURAIENT PERMIS DE POURSUIVRE SES ACTIVITES NONOBSTANT UN REFUS D'AGREMENT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100959
5 juillet 2012
décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette mesure ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02598_20231222
22 décembre 2023
de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable et des faits de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil
ECLI:CEDH:001-179760
7 décembre 2017
    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.
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