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7 219 résultats pour « fait punissable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb27

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

consiste à porter à la connaissance d'un tiers, un fait qui a un caractère confidentiel et qui transformera une éventuelle rumeur en un fait avéré ; qu'il ressort des éléments de l'espèce que Mme Y...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202754_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - son comportement n'est pas contraire à l'honneur et à la probité ni de nature à porter atteinte à la sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-117414

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ebd

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

de nullité, énoncer de façon détaillée les faits poursuivis et le texte de loi qui les réprime ; qu'en considérant comme valable une citation faisant uniquement référence à la prévention concernant un

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008080

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

A aux autorités russes mentionne les infractions reprochées à l'intéressé ; qu'il énonce que les faits, dont la description précise ne s'impose pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention

Source officielle
CC

cr

61372641cd580146774242a1

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Faites du feu en toute sécurité... Dans les 10 à 15 jours qui suivent, vous verrez + ou - de goudrons tomber dans votre foyer.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee5a

Cassation

23 décembre 1968

23 décembre 1968

ALORS QUE LA PREMIERE PARTIE DE CES MOTIFS SERAIT DE NATURE A ETABLIR L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION MAIS NON PAS L'ELEMENT MATERIEL D'ENTRAINEMENT ET DE DEPLACEMENT DE LA MINEURE QUI N'A PU ETRE LE FAIT

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259774

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

des décisions des 27 octobre 2005 de ladite cour et 6 février 2006 du même parquet, ainsi que l'avis favorable émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et avoir indiqué que les faits

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c866

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

pénalités fiscales ont le caractère prédominant de réparation civile, les pénalités doivent être prononcées conformément à la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise, alors même que le fait

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7ba

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait encourir, les juges d'appel relatent les circonstances de l'accident ainsi que celles de la fuite de son auteur et énoncent que les divers éléments de fait

Source officielle
CC

cr

613724f5cd58014677419cdc

Cassation

29 avril 1987

29 avril 1987

que la publicité a été observée ; alors que la publicité des audiences de la Cour d'assises est une formalité substantielle dont l'accomplissement doit être constaté par les pièces de la procédure, faute

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242817

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

requérant, sur le fondement d'une ordonnance d'application de mesure de prévention décernée le 20 décembre 2001 par le juge pour les enquêtes préliminaires près le tribunal ordinaire de Milan pour des faits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD006330009

Admin. suprême

15 janvier 2015

15 janvier 2015

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.     Le requérant est né en 1954 et réside à Athènes. 6.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ded2

Cassation

29 janvier 1974

29 janvier 1974

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR PORTE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN RETARDANT PAR SON INERTIE ET EN DEPIT DE PROMESSES FAITES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 04 avril 2002c/Monsieur Michel X

6253c8c4bd3db21cbdd86359

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

affecté à l'agence Maugout dont il a la direction et n'est pas exclusivement utilisé par lui, en l'occurrence la voiture a été prise le jour des faits par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05316

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

que le débiteur de la somme d'argent s'acquitte de son obligation de faire l'appoint, par application de l'article L. 112-5 du code monétaire et financier ; qu'il ressort de l'enquête préliminaire que

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b66d

Cassation

18 octobre 1983

18 octobre 1983

A AFFIRME, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, AVOIR ETE UN AGENT DE LA SOTAIR ; QU'IL A FAIT ETAT DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES QUI LUI AURAIENT PERMIS DE POURSUIVRE SES ACTIVITES NONOBSTANT UN REFUS D'AGREMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100959

Cassation

5 juillet 2012

5 juillet 2012

décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette mesure ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02598_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable et des faits de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-179760

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Source officielle

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