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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05667
14 décembre 2016
[B], avocat au barreau de Lille, s'est présenté le 26 septembre 2013, à 0 heure 17, au commissariat de police de Roubaix pour assister une personne placée en garde à vue ; que deux gardiens de la
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503033_20250526
26 mai 2025
Il soutient que le ministère de l'intérieur ne lui a pas accordé lors de sa décision administrative le bénéfice du doute profitable à tout gardien de la paix sanctionné pour des faits et manquements disciplinaires
61372596cd5801467741f020
15 décembre 1992
un élément faisant penser qu'Ouda Belhachemi avait aidé ou participé au vol récemment commis ; qu'en conséquence aucun grief ne saurait être sérieusement fait à ladite perquisition frappée d'aucune nullité
comm
6079d3f09ba5988459c59cc6
12 février 2002
a découvert deux armes de la quatrième catégorie ; qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé et qu'il a été procédé à la saisie tant des armes que du navire lui-même, Mme X... étant constituée gardien
civ2
6137238ecd5801467740b528
1 février 2001
avec succès l'ordonnance du 20 janvier 1997, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le même jour, à peine de nullité
6137264bcd58014677424736
11 janvier 2005
comme indiqué au dispositif ci-après ; "alors que les bruits causés par les animaux ne sont constitutifs de la contravention de l'article R. 623-2 du Code pénal que lorsqu'ils sont imputables à leur gardien
JLD
686c1f46dd7001754d61f084
7 juillet 2025
de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; SUR LES CONCLUSIONS DE NULLITE - sur le 1er moyen issu de l’irrégularité de l’interpellation: Attendu qu’il est soulevé l’irrégularité de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0420JUD004286098
20 avril 2004
    Le 8 juillet 1997, au matin, le gardien D.L. du Centre leur donna des coups de poing et de pieds, en leur disant que cela n'était que le début. 21.
3ème Chambre
DTA_2109593_20231010
10 octobre 2023
Il ressort du rapport du 29 septembre 2021 ainsi que du rapport d'information du 5 septembre 2021 d'un gardien de la paix que, le 5 septembre 2021 à 1h55, sur un appel téléphonique au 17, une patrouille
DTA_2205122_20240716
16 juillet 2024
1°) d'annuler l'arrêté ER-2022-09-35-02 du 29 août 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau les nuits
soc
61372499cd58014677416d64
25 janvier 2006
moyen commun aux pourvois principaux des deux salariés : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la cour d'appel pour refuser d'examiner la demande des salariés en nullité
16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fba
15 novembre 2018
26 juin 2015, la Caisse Méditerranéenne de Financement a fait pratiquer, sur le fondement de ses deux titres exécutoires, une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la société Garden
Ch4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b177698
3 juillet 2025
Cet exploit précise que le bailleur est gardien mais qu’il prend sa retraite et doit nécessairement quitter le logement de fonction dont il bénéficie.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100208
6 mars 2019
U... fait grief à l'ordonnance de prononcer le maintien de cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, peut interrompre à tout moment la
5e Section - 2e Chambre
DTA_2119106_20230629
29 juin 2023
Par une décision du 12 mars 2021, le préfet de police a abrogé la décision du 20 septembre 2020 en raison de faits survenus entre mars 2019 et juillet 2019, incompatibles avec les fonctions de gardien
3ème chambre
DTA_2100105_20230421
21 avril 2023
Gardien de la paix promu au grade de brigadier à compter du Mme B C a été affectée à la circonscription de sécurité publique à compter du .
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00229
28 février 2024
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2021), Mme [Z] a été engagée en qualité de gardienne d'immeuble catégorie 2, non logée à compter du 14 décembre 1993 par la société Le Logement Français, aux
1ère chambre civile B
63be639213ef607c90ab659d
10 janvier 2023
Sur la demande de nullité du testament olographe rédigé au profit de l'association Mme [Z] fait valoir qu'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est valable que s'il est
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf6
14 octobre 2008
TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SELARL GARDIEN FOUQUET, avocats au barreau D'AVIGNON INTIMÉES : Madame Ruth Z... épouse A...
Monsieur B... Ahmed, le 10 Décembre 2007c/Monsieur C
6253ca36bd3db21cbdd8a5ce
18 mars 2008
par Maître ESCUDIE Jacques, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 03 Décembre 2007, a : * rejeté les exceptions de nullités
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