Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée

Article 52

—

Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit : (Tableau non reproduit) A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

Code de l'action sociale et des familles

européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un document provisoire

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

les services préfectoraux, s'engage à affecter au fur et à mesure des vacances au minimum ... p. 100 des logements du programme considéré à des familles ou des occupants sortant soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit d'une cité de transit ou provisoire

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

propriétaires prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ; 10° Les bâtiments provisoires

Article Annexe II

—

A titre provisoire, dans l'attente que des valeurs seuils soient établies sur la base des travaux de coopération régionale ou sous-régionale, le degré d'atteinte du bon état écologique de la population est exprimé comme indiqué par le tableau 14 ;le taux

Article 206

—

-L'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 est abrogé. XVI.-A.

Article Annexe

—

Dans le cas contraire, il est inscrit au compte de résultat ; -l'apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d'un bien au profit de l'organisme.

Article 20

—

susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, son président peut également adopter, après une procédure contradictoire et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, une injonction à caractère provisoire

LEGIARTI000041463933

—

concessionnaire entendu, mettre ce dernier en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé ; il pourra en être de même en cas de retard ou de négligence imputable au concessionnaire, y compris dans la mise en œuvre de mesures provisoires

LEGIARTI000041463922

—

LEGIARTI000044042646

—

Il convient notamment d'empêcher la création de nouveaux comptes, y compris provisoires, en procédant à des comparaisons des éléments mentionnés par les joueurs (incluant, mais ne se limitant pas, à l'adresse, le numéro de téléphone, le courriel, les

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

et de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code et dédiée aux copropriétés dégradées, d'acquérir des lots en vue de leur revente, d'y effectuer tous travaux et de les louer provisoirement

Article Annexe IIa

—

Choisir des opérations de mesure et d’analyse à effectuer C 1-39 Choisir des moyens de manutention, les outillages, les appareils de mesure et de contrôle C 1-310 Concevoir un dispositif de fonctionnement provisoire

Article Annexe 1

—

à la réception des véhicules automobiles Fiche plaisance maritime-demande de mutation pour un navire de plaisance maritime-pour la francisation et pour l'immatriculation Code des transports-Articles L. 5231-1 à L. 5231-2 Dérogation (décision provisoire

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la sécurité sociale

quatre-vingt-dix jours ; 3°) chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité ; 4°) autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois à cinquante jours la durée : a. de la détention provisoire

Article Annexe I

—

On indiquera leur évolution, au cours de la vie et/ou liée à des événements (maladie, décès, éloignement, incarcération, perte d'emploi ...).

Article Annexe

—

Y sont notamment reportés : ― la date d'arrivée dans le centre de la personne retenue ; ― la date prévue pour la fin de la mesure ; ― en cas de sortie provisoire, les motifs ainsi que les dates de sortie et de retour ; ― la date effective de sa sortie

Article 2-1

—

commune de Noisy-le-Sec, situé au Stade Huvier, 2, rue Jules-Auffret, 93130 Noisy-le-Sec ; - du 26 juillet au 11 août 2024, le “ club 2024 ” organisé par la commune de Neuilly-sur-Marne, situé à la place Stalingrad, 93330 Neuilly-sur-Marne, parking provisoire

Article 64-1

—

Ce classement peut s'effectuer sur des grades et échelons provisoires.

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