période de janvier à octobre 2011 ne mentionnent pas la répartition des habitats collectifs et des habitats individuels concernant plusieurs salariés (parmi lesquels Mr U...), ce qui constitue une infraction

les documents auraient été en réalité obtenus illicitement par les agents de la DNRED et qu'à l'évidence l'individu en question ne s'est pas contenté de dénoncer les faits mais a colloboré de façon occulte

Pour écarter ce moyen, la cour administrative d'appel a jugé, d'une part, que les dispositions de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale autorisaient l'administration pénitentiaire à occulter

  Les données concernent-elles une infraction pénale ?

[M] de procéder à toute divulgation des fichiers informatiques copiés sur le système informatique de la SARL GAB immobilier et ce sous astreinte de 5000 euros par infraction constatée ».

délai toute souffrance évitable aux animaux en mobilisant leurs pouvoirs de sanction, qui peuvent aller jusqu'à la limitation ou l'arrêt de l'activité d'un abattoir, qu'ils avaient connaissance des infractions

L'audit ajoutait que la cessation des paiements était ancienne et remontait au moins au 1er janvier 2004, qu'il existait une écriture frauduleuse de produits destinée à compenser et à occulter les détournements

Dominique X..., rappelant en conclusion que les chances étaient trop minces pour que les parties s'engagent, elles-mêmes, dans un processus où elles seraient obligées de « bouger », la cour d'appel, qui a occulté

xa0; décembre 1993, une fois que l’accord du Conseil des Ministres fut publié au Journal Officiel de l’Etat du 23 décembre 1993. b)     Le Secrétariat général de la Banque d’Espagne (...) occulta

criminelles sur lesquelles une enquête policière active a lieu   », ainsi que la liste des numéros de téléphone composés depuis le numéro 908 02 ** ** (les numéros de téléphone ont été ci-après occultés

Hervé, Paul, Alex coupable de COMPLICITE D'ESCROQUERIE, courant 1994, 1995, 1996 jusqu'au 28 / 05 / 1997, à CREIL, SENLIS, SURVILLIERS, PARIS, infraction prévue par l'article 313-1 alinéa 1, alinéa

En outre, il souffre de l’estomac en raison d’une infection qui s’est déclarée après l’opération. 16.

père de l'enfant de sa maîtresse ; Qu'ils opposent que la seule preuve de l'existence d'une relation adultère de Pierre X... ne suffit pas à prouver sa paternité envers l'enfant de cette dernière, l'inaction

à des fins d'ordre, de sécurité et de sûreté publics - pour des motifs tenant non seulement à la sécurité routière mais aussi à la police judiciaire lorsque sont recherchés les auteurs de graves infractions

officiellement à compter du 23 juillet 2020 mais qu'il a commencé à travailler à compter du 7 juillet précédent sans contrat de travail écrit ni déclaration préalable à l'embauche, de sorte que l'infraction

[R] adresser un courrier de mise en infraction au code de l'urbanisme au responsable des travaux, Mme [T], dans le but de régulariser la situation. Par courrier du 23 juillet 2021, le conseil de M.

du 23 mai 2003 ; AUX MOTIFS QUE les intimées demandent que soient écartées des débats des pièces consistant en courriers de Me Olivier E..., avocat en Suisse, et qui auraient été transmises en infraction

information sur la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix, avant la première intervention qui a eu lieu le 4 avril 2013 ; - l'examen de sa comptabilité en 2013 et l'exploitation occulte

Les rémunérations et avantages occultes ; / d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ; () ". 9.

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions