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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA
660e43080740db0008fa92ad
3 avril 2024
de données, location de serveurs web, location d'un serveur de bases de données à des tiers.
Trib. de Commerce
69e4161ccdc6046d47bd4496
7 juillet 2025
Le solde restant dû s'élève à 4,80 € ; Le 30 avril 2024, en exécution à la location mensuelle renouvelable ( Période du 01/04/2024 au 30/04/2024 ), la société SAM ECHAFAUDAGE émet la facture N° 240404132
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00431
29 juin 2022
DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00315
30 mars 2016
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° W 14-16.934
JugeContentieuxProtection
697ad485cdc6046d470c644c
7 janvier 2026
Il échet de préciser que la commission a prévu des effacements partiels en fin de plan des crédits à la consommation, l’effacement de la créance de la [17] et l’effacement de la location avec option d’
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee9
1 février 2018
a conclu un contrat no[...] auprès de la société SAS LOCAM – Location Automobiles Matériel (la société LOCAM) ayant pour objet la location de matériel informatique en contrepartie du règlement de 21 loyers
6253cde2bd3db21cbdd94d2d
25 mars 2021
société la Grenke location suivant résiliation à titre conservatoire du contrat de location par courrier recommandé en date du 19 décembre 2018 -condamner la société Grenke location à restituer l'ensemble
cr
édure suiviec/Midou X
61372628cd580146774235fe
26 novembre 2002
contrat ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 121-11 du Code des assurances, en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101198
12 décembre 2018
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partiellement sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° V 17-15.427
1ère Chambre
DTA_2401200_20260428
28 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le contrat de location daté du 13 février 2020 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2300971_20240516
16 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non -lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
DTA_2100133_20230413
13 avril 2023
Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération partielle de cotisation foncière des entreprises, dès lors que les activités exercées dans les deux établissements en litige
Chambre 08
69f22a82cdc6046d47faaea9
1 avril 2025
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1er Avril 2025 N° de RG : 2024F02303 N° MINUTE : 2025F00897 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA LOCAM - LOCATION
TPX SGL JCP FOND
6853097e3dab2c52f54ed971
7 janvier 2025
-Sur le désistement partiel : Il est relevé le désistement de la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail tant pour la convention de sous-location
mi
ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275
17 mai 2013
des éléments qu'elle énumère, que le contrat de location des 29 décembre 2004 et 4 janvier 2005 est indivisible du contrat de partenariat des 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, quand elle constate qu'une
6137234fcd58014677408208
1 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-20.962 formé par la société Slibail location, société
DTA_2200679_20240516
Il résulte de ces dispositions qui ont pour objet de favoriser l'investissement locatif outre-mer afin de compenser le déficit de biens offerts à la location dans ces territoires, que la condition de mise
5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative
JCP FOND
69e9407fcdc6046d472fbd1f
10 avril 2026
Elle a ainsi manqué à la principale obligation de son contrat de location avec option d’achat, de façon réitérée et sans y remédier.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300813
10 octobre 2019
places de parking, parties communes ; qu'invoquant un défaut de délivrance de l'emplacement de stationnement désigné au bail, la société Grasse confort a assigné la société Les Georges en restitution partielle
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