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25 207 résultats pour « location partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA

660e43080740db0008fa92ad

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de données, location de serveurs web, location d'un serveur de bases de données à des tiers.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4161ccdc6046d47bd4496

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le solde restant dû s'élève à 4,80 € ; Le 30 avril 2024, en exécution à la location mensuelle renouvelable ( Période du 01/04/2024 au 30/04/2024 ), la société SAM ECHAFAUDAGE émet la facture N° 240404132

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00431

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00315

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° W 14-16.934

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

697ad485cdc6046d470c644c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il échet de préciser que la commission a prévu des effacements partiels en fin de plan des crédits à la consommation, l’effacement de la créance de la [17] et l’effacement de la location avec option d’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee9

Appel

1 février 2018

1 février 2018

a conclu un contrat no[...] auprès de la société SAS LOCAM – Location Automobiles Matériel (la société LOCAM) ayant pour objet la location de matériel informatique en contrepartie du règlement de 21 loyers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2d

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

société la Grenke location suivant résiliation à titre conservatoire du contrat de location par courrier recommandé en date du 19 décembre 2018 -condamner la société Grenke location à restituer l'ensemble

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Midou X

61372628cd580146774235fe

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

contrat ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 121-11 du Code des assurances, en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101198

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partiellement sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° V 17-15.427

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401200_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le contrat de location daté du 13 février 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300971_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non -lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100133_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération partielle de cotisation foncière des entreprises, dès lors que les activités exercées dans les deux établissements en litige

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22a82cdc6046d47faaea9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1er Avril 2025 N° de RG : 2024F02303 N° MINUTE : 2025F00897 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA LOCAM - LOCATION

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6853097e3dab2c52f54ed971

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

-Sur le désistement partiel : Il est relevé le désistement de la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail tant pour la convention de sous-location

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275

Cassation

17 mai 2013

17 mai 2013

des éléments qu'elle énumère, que le contrat de location des 29 décembre 2004 et 4 janvier 2005 est indivisible du contrat de partenariat des 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, quand elle constate qu'une

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408208

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-20.962 formé par la société Slibail location, société

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200679_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte de ces dispositions qui ont pour objet de favoriser l'investissement locatif outre-mer afin de compenser le déficit de biens offerts à la location dans ces territoires, que la condition de mise

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01920_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a ainsi manqué à la principale obligation de son contrat de location avec option d’achat, de façon réitérée et sans y remédier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300813

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

places de parking, parties communes ; qu'invoquant un défaut de délivrance de l'emplacement de stationnement désigné au bail, la société Grasse confort a assigné la société Les Georges en restitution partielle

Source officielle

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