Suite à la décision du juge des référés du tribunal de grande instance de VERSAILLES du 23 juillet 2010 qui a ordonné la mainlevée de l'opposition au paiement sous astreinte, la SAS SMEG FRANCE a de nouveau

Le juge du référé administratif, qui ne peut faire obstacle à l'exécution d'un acte de poursuite, ne peut être saisi d'une demande tendant à obtenir la mainlevée d'un avis à tiers détenteur.

le 18 décembre 2019 et portant sur le lot n°3 de la parcelle cadastrée section C numéro [Cadastre 2] sur le territoire de la commune de [Adresse 11], - débouté la SCI Le Paradis de sa demande de mainlevée

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande en nullité de l'engagement de caution des époux X... qui ont exécuté volontairement leur obligation au paiement.

de la société Bouygues immobilier laquelle, invoquant la nullité de ce contrat pour violence ou pour défaut de concessions réciproques, a saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité et en mainlevée

BREMANY LEASE [Adresse 1] Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 17 mai 2023

Andréas, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 21 mars 1989, qui, pour assassinat, séquestration de personnes et coups ou violences volontaire avec arme, l'a condamné à la

[Z] [G] avaient volontairement aggravé leur situation par la création d’une dette à hauteur de 2204,92 euros, postérieurement à la date de recevabilité de leur dossier le 16 octobre 2025.

Monsieur a sollicité, une demande d’aide pour retour volontaire qui est en cours de traitement, de nombreux échanges ont eu lieu, il y a eu de multiples échanges, cette procédure est en cours.

pour société de gestion la SAS EQUITIS GESTION, représenté par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la société BNP PARIBAS dont le siège social est [Adresse 2] INTERVENANTE VOLONTAIRE

nullité de l'avenant en date du 17 août 2015 modificatif de la clause bénéficiaire du contrat AXA HARMONIAL n° 537/2084; - ordonné sur justification du caractère définitif du présent jugement, la mainlevée

la consommation Si le prêt revêt une nature professionnelle, les parties conservent la faculté de le soumettre volontairement aux dispositions du code de la consommation.

Ils demandèrent la mainlevée du placement et, à titre subsidiaire, de confier les enfants à leur oncle et tante maternels. 16.

la procédure d'instruction correctionnelle diligentée contre Madame [P] pour fraude au jugement, pour voir déclarer la saisie attribution abusive et dépourvue de tout fondement, en voir ordonner la mainlevée

[Y] à restituer à la société Altran Technologies la somme de 53 848,42 euros reçue en exécution du plan de départ volontaire ; - déclaré M.

décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu'un arrêt du 5 septembre 2023 de la 4ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris a décidé de la mainlevée

décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu'un arrêt du 5 septembre 2023 de la 4ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris a décidé de la mainlevée

Elle soutient que monsieur [P] [C] a procédé volontairement à ces versements, ce que conteste ce dernier qui affirme que la banque a directement prélevé sur son compte bancaire les sommes pour les affecter

Refusant de se rendre volontairement au foyer, le 13 mai 2003, le requérant y fut conduit de force par une société privée de sécurité, sollicitée par sa tutrice.

[L] [B], intervenant volontaire, demandent à la cour de : -recevoir son appel ; -déclarer M.