Codes de loi français

Article 41-9

national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il présente un risque manifeste pour la sécurité en mer, la sûreté et l'environnement marin ; 2° En cas de manquement

Article 22-1

président de la commission peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsqu'il estime que les mesures correctrices prévues aux 1°, 2° et 7° du IV et 1° et 2° du V de l'article 20 constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements

Article 19

dont l'organisme certificateur dispose ou auxquels il fait appel pour l'activité considérée ; p) Les nom, qualité et qualification des personnes intervenant spécifiquement dans les contrôles ; q) La description des sanctions applicables en cas de manquement

Article Annexe 2

Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration complémentaire d'intérêts, la destruction des documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel

Article 5

Les manquements à l'obligation mentionnée au même premier alinéa sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 5 000 € pour une personne physique et à 15 000

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 79

Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de

Article L34-8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

être refusée que si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que : – la capacité technique des infrastructures à accueillir des éléments du réseau ouvert au public à très haut débit, en raison notamment du manque

Article L237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Les amendes prononcées en application du présent I peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date

Article D133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04

groupements d'employeurs, les coopératives ou les coopératives artisanales mentionnés au 7° de l'article L. 133-8-6, les conditions et les durées d'exclusion sont celles prévues au 1° à 4° du présent II pour leur membre ou adhérent en fonction du manquement

Article R133-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

pénalités, au titre d'au moins deux déclarations au cours des quatre dernières années incluant l'année en cours, dont le montant total excède un seuil prévu par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; 3° Les manquements

Article L413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89

Le contrôle auquel il est procédé doit permettre à l'autorité compétente de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire.

Article L165-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements. La pénalité est recouvrée par l'organisme d'assurance maladie compétent.

Article D361-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée " contrat ", garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par les aléas climatiques suivants : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque

Article 222-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

-L'absence de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l'animal est, au moment des faits, en action de protection d'un troupeau

Article L213-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

En outre, lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1 du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.

Article 25

Les tarifs de péage perçus pour les différentes classes de véhicules visées au paragraphe 25.2 ci-dessous sont fixés chaque année par le concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies au présent article.

LEGIARTI000046057516

. - véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) : 127,36 €/h ; Pour chaque facturation la liste des interventions de longue durée et à caractère spécifique sera établie contradictoirement par le SIS et la société concessionnaire d'autoroutes

LEGIARTI000038929350

Article 15 L'APAGL peut prononcer des sanctions à l'encontre d'un Assureur en cas de manquement aux dispositions du cahier des charges ou de la Convention.

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Une copie de l'ordonnance est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'auteur présumé des violations ou manquements mentionnés à l'article L. 232-18-5.

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

, que la société de gestion informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois suivant l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement