ministériel ; qu'en vertu de l'article 2 dudit arrêté, seul applicable à la date des décisions contestées, eu égard à l'incompétence dont se trouvait entaché l'arrêté préfectoral précité, la hausse maximale

. - Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils appartenant à l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de

Il en résulte que les conditions édictées par les paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article susvisé ne sont pas remplies.

Il en résulte que les conditions édictées par les paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article susvisé ne sont pas remplies.

l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale

écarté. 4.Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale

Il a fait l’objet, le 6 janvier 2025, d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’un an édicté par la

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".

sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. » 4.

sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L.251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 4.

Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Loire-Atlantique, en prenant l’arrêté en litige, a fait usage des pouvoirs de police administrative qui lui sont conférés pour édicter une

Et aux termes de l’article L. 732-4 du même code, dans sa version applicable : « Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-3, elle ne peut

C... soutient que : - faute pour l’administration de justifier d’une délégation régulière, il n’est pas établi que l’autorité qui a édicté la décision contestée était habilitée à cet effet ; - elle est

Et aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de

Il soutient qu'il était tenu d'édicter une interdiction de retour sur le territoire français et qu'au regard des conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé, qui a fait l'objet de plusieurs signalements

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte

contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale

requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale n'est régulière, s'agissant des actes antérieurs à la mise en examen, que si le délai de forclusion de six mois édicté

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.