Nouvelle-Calédonie d'ailleurs visée par la [1] comme institution cible à déstabiliser ce qu'illustre d'ailleurs les deux mutineries et prises d'otage des 14 et 15 mai derniers » ; en statuant par ces motifs

pas de nature à établir l'impossibilité pour le requérant de respecter les obligations de pointage fixées par la mesure d'assignation à résidence mais que ces modalités de pointage pourraient être modifiées

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 29, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des actes de la procédure, et ordonné le retrait du dossier de la pièce cotée D 344 ; "aux motifs que la

[V] pouvait légitimement laisser craindre », quand ces motifs sont inopérants à établir que l'autorisation du ministère public était régulièrement motivée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

les faits, qu'elle énonce ensuite qu'"ainsi les reconnaissances faites par (les témoins) n'ont pas trait à un individu n'ayant aucun lien avec les personnes en cause" ; que, dès lors, ces seuls motifs

LE MOYEN ; SUR LE FOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8, 172, 174 ET 183, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

tour à tour que D... avait menacé Falcioni avec un fauteuil avant que celui-ci ne lui donne un coup de poing au visage et que Falcioni a été frappé au bras droit, la cour d'appel a statué par des motifs

X... avait fait preuve de "fantaisie" dans la "présentation inexacte de sa démission en 1984" ; que par ces motifs, contradictoires et insuffisants relativement aux circonstances de la signature de la

Elle précise que la Cour de cassation a fait droit à son recours en annulant partiellement en 2023 la décision de refus de l'inscrire sur la liste des experts de la cour d'appel de Nancy pour un motif

38, ALINEA 5, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DE L'ARTICLE 425, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DU CREDIT D'UNE SOCIETE AU MOTIF

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 80-3° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

et d'autre part a fixé à la somme de 300 000 francs l'indemnité réparatrice de l'incapacité temporaire de travail qui, tantôt totale, tantôt seulement partielle, a duré près de sept années ; "aux motifs

[P] à payer à Mme [Z], au titre de son préjudice personnel, la somme de 563 534,45 euros seulement au titre de son préjudice économique, après déduction du capital décès servi par la MSA ; "aux motifs

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abus de confiance et en répression l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement assorti du sursis et de 20 000 francs d'amende ; " aux motifs

ce qu'elle peut avoir pour effet d'écarter la qualification de terrain à bâtir pour des parcelles situées dans une zone territorialement cohérente équipée de réseaux de dimensions suffisantes au seul motif

l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes duquel il sollicite la réformation de l'ordonnance, sa remise immédiate en liberté au motif

CIVIL ET DE L'ARTICLE L 470 ET DE L'ARTICLE L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU MEME DECRET POUR DEFAUT DE MOTIFS

Charles X..., le demandeur) à la peine de cinq mois d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que M.

à l’étranger qui la sollicite, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en maintenant l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation au motif