AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2206970_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Mme B, requérante, - et celles de Me Corbalan, substituant Me Petit, représentant la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
Source officiellePage 103 sur 2746
3ème chambre
DTA_2201836_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A vit en France depuis plus de cinq ans, qu'elle n'a plus d'attaches proches au Bénin et qu'elle est hébergée chez sa fille unique qui est titulaire d'une carte
Source officielle