des cotisations sociales dues par la société Arianespace, pour la période du 1er septembre 1987 au 31 août 1990, divers avantages consentis par celle-ci à ses salariés; que la commission de recours amiable

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action en répétition de l'indu, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait sollicité de la commission de recours amiable

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 5 novembre 2015), rendu en dernier ressort, qu'ayant procédé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, M.

l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 2002) que la société d'Equipement de l'Auvergne (SEAU), chargée de l'aménagement d'une zone d'aménagement concertée, a, après déclaration d'utilité publique, acquis à l'amiable

Bien que les discussions amiables aient jusqu’ici échoué, la présente décision constitue un élément nouveau susceptible de permettre une acquisition amiable, par la commune, des terrains en litige.

X... ne pouvait contester la réclamation de la Caisse que devant la commission de recours amiable, le Tribunal a violé l'article 93 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'exception d'illégalité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance maladie [...]

K... étant nommé liquidateur amiable.

de responsable de magasin par la société Mac Cormick France, bénéficiaire d'un plan de continuation avec cession de l'activité 'magasin pièces de rechange' le 31 décembre 2006 dans le cadre d'une procédure

aucune demande de partage amiable et portaient sur la gestion des biens indivis, et a encore violé l'article 1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

versement du capital prévu en cas d'invalidité permanente totale sur la base de l'article 11 du contrat ; cette demande lui a été refusée par l'assureur et à la suite des contestations de Mme [O] une procédure

Deuxièmement, il est rappelé que l'autorisation judiciaire aux fins de procéder à une vente amiable est régie par tes dispositions de l'article 49 alinéa 2 du décret n"2006-936 du 27 juillet 2006, suivant

B A, son fils, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France dans le cadre de la procédure

[Y] et la SCI les Trois anges rappellent la procédure de liquidation amiable de la SCI.

Elle l'a condamnée en outre à 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

(la SCI) avait fait l'objet d'une résiliation amiable le 22 mai précédent, cependant que la société débitrice était déjà en état de cessation des paiements, M.

Il n'en demeure pas moins que la discussion sur les commissions et celle sur la conduite des dossiers a eu lieu ce jour là avec Monsieur Y... et qu'elle a abouti à l'engagement de la procédure de rupture