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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305145_20231004
4 octobre 2023
Tordo , demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505525_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : - alors qu'il a déposé le 17 mars 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 15 juillet 2025, l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302391_20230327
27 mars 2023
D, qui confirme avoir reçu l'attestation de prolongation d'instruction émise le 24 mars 2023 mais maintient sa demande tendant à ce qu'il soit statué sans délai sur sa demande de renouvellement de titre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513445_20251124
24 novembre 2025
L’intéressée en a demandé le renouvellement au moyen d’ANEF, le 1er octobre 2025.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514575_20250827
27 août 2025
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
DTA_2602715_20260309
9 mars 2026
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502810_20250711
11 juillet 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417612_20250120
20 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour, qu'elle aurait dû être en possession d'une attestation de prolongation
DTA_2410939_20250212
12 février 2025
Il demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.
DTA_2410973_20250217
17 février 2025
DTA_2401032_20240219
19 février 2024
La délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction ne préjuge par ailleurs pas de la suite qui sera réservée à la demande de renouvellement de titre de séjour, sur laquelle
DTA_2509573_20250905
5 septembre 2025
Il a déposé, le 6 mai 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l'ANEF.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604350_20260401
1 avril 2026
’a obtenu aucune réponse de l’administration malgré plusieurs sollicitations tenant à la délivrance d’un récépissé ou au renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction, qu’il se trouve
DTA_2208915_20221121
21 novembre 2022
Il en a demandé le renouvellement le 10 août 2021 et a été destinataire de deux attestations de prolongation d'instruction valable du 28 septembre au 27 décembre 2021 puis du 21 janvier au 20 avril 2022
DTA_2302345_20230407
7 avril 2023
de son titre de séjour, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 15 mars 2023 lui a été délivré ; - la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400030_20240201
1 février 2024
DTA_2405049_20240621
21 juin 2024
d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans le délai de huit jours
ORTA_2524698_20250828
28 août 2025
ORTA_2603526_20260303
3 mars 2026
28 août 2025, une attestation de prolongation d’instruction lui ayant été délivrée valable en dernier lieu du 5 décembre 2025 au 4 mars 2026, dont elle a sollicité en vain le renouvellement.
DTA_2514813_20260105
5 janvier 2026
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