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46 330 résultats pour « renouvellement ou prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305145_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Tordo , demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505525_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il soutient que : - alors qu'il a déposé le 17 mars 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 15 juillet 2025, l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302391_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

D, qui confirme avoir reçu l'attestation de prolongation d'instruction émise le 24 mars 2023 mais maintient sa demande tendant à ce qu'il soit statué sans délai sur sa demande de renouvellement de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513445_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L’intéressée en a demandé le renouvellement au moyen d’ANEF, le 1er octobre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514575_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602715_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502810_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417612_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour, qu'elle aurait dû être en possession d'une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410939_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410973_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401032_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

La délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction ne préjuge par ailleurs pas de la suite qui sera réservée à la demande de renouvellement de titre de séjour, sur laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509573_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Il a déposé, le 6 mai 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l'ANEF.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604350_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

’a obtenu aucune réponse de l’administration malgré plusieurs sollicitations tenant à la délivrance d’un récépissé ou au renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction, qu’il se trouve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208915_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il en a demandé le renouvellement le 10 août 2021 et a été destinataire de deux attestations de prolongation d'instruction valable du 28 septembre au 27 décembre 2021 puis du 21 janvier au 20 avril 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302345_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de son titre de séjour, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 15 mars 2023 lui a été délivré ; - la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400030_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405049_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans le délai de huit jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524698_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603526_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

28 août 2025, une attestation de prolongation d’instruction lui ayant été délivrée valable en dernier lieu du 5 décembre 2025 au 4 mars 2026, dont elle a sollicité en vain le renouvellement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514813_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle

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