de l'ordonnance de clôture et qu'il appartient à la partie adverse, si elle entend y répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l'ordonnance de clôture, sans préjudice de

    Sur la première demande   : «   Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité instituant la communauté économique européenne, en date du 25 mars

de cessation des paiements étant fixée au 16 octobre 2000 ; que Mme X..., liquidateur judiciaire, a exercé une action en vue de demander le report de la date de cessation des paiements à l'encontre de

l'article 1442, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que Mme X... a demandé que, par application du texte susvisé, la dissolution de la communauté ayant existé entre elle-même et son ancien mari soit reportée

au 9 mai, puis au 29 mai », cependant que le simple report de la date de l'entretien préalable n'avait pas eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai de deux mois qui avait couru à compter du

corroborée par ces éléments, afin que, dans la négative, elle sollicite le report de cette date ».

était reportée à la date d'entrée en vigueur du décret d'application précisant le juge judiciaire compétent, décret ultérieurement adopté le 16 décembre 2016, puisqu'avant cette date, l'employeur ne savait

de l'impossibilité où elle est de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se distingue ainsi tant du manque de trésorerie que de la perte d'exploitation ; qu'en prononçant le report

société Spie Sud-Ouest, en litige à propos de l'exécution d'un marché de sous-traitance, ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat ; qu'un premier additif au règlement d'arbitrage a reporté

de cessation des paiement de la SAPS en novembre 1998, pour caractériser le délit de banqueroute, sans avoir invité le prévenu à débattre préalablement du report de cette date, la cour d'appel a méconnu

Elle a fixé la date de l’audience au 16 juin 2011 et a également invité les parties à répondre par écrit à une liste de questions avant la date de l’audience. 15.

manquement du demandeur, mais à raison du comportement dilatoire du défendeur ; qu'en l'espèce, en faisant application de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution à raison du report

X... par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 8 août 2007 revenue non réclamée, retient que faute de signification, le point de départ du délai d'appel doit être reporté à la date à

; qu'il résulte des deux derniers textes que le jugement de report de la date de cessation des paiements est susceptible d'appel ; Attendu que M.

que la lettre rédigée en application de cette disposition légale visait le report de la date de la rupture du contrat de travail des salariés ayant adhéré à une convention de conversion et non le report

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 779 du même Code ; 3 / qu'en écartant les conclusions des débats après avoir constaté que la SCI le Moulin de Kersaat n'avait ni sollicité le report

Par requête en date du 25 novembre 2022, la société [C] [H], mandataire liquidateur de la société MLSKG a saisi le tribunal de commerce de Nancy d'une demande de report de la date de cessation des paiements

, dès lors qu'il a demandé le 2 novembre 2020 le report de la date d'effet de la résiliation de son contrat du 16 janvier au 21 septembre 2021 ; - l'administration n'a pas tiré les conséquences de sa

A UNE DATE ULTERIEURE FIXEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES " ; QUE, LA CLINIQUE LE NID REGULIEREMENT INFORMEE PAR DAME X...

Accord sur report de la date des élections oct 2024