[C] qui produit au soutien de sa demande le seul relevé de compte précité, ne rapporte pas la preuve de l'encaissement effectif de ces sommes au seul profit de [Q] [K], de sorte qu'il n'

X... de ses droits indivis d'usufruitier, de sorte que Mme Y..., jouissant seule de l'immeuble, était redevable d'une indemnité à l'indivision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui

DU GERANT EN EXERCICE, ET DONT LE DROIT A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1947 EST EXPRESSEMENT RECONNU PAR L'ARRET LUI-MEME, QU'ENFIN, L'EVICTION DU GERANT STATUTAIRE FONDATEUR, SEUL

X... a gratifié ses trois filles, ne peut pas se prévaloir de cette révocation parce qu'elle invoque le droit qu'elle détient contre M.

du code civil, en ses dispositions alors applicables, toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ; Que pour s'opposer à la révocation

[V] irrecevables en leurs prétentions nouvelles aux fins de révocation des ordonnances des 4 novembre 2014 et 12 mai 2015 ; AUX MOTIFS QUE, sur la révocation des ordonnances des 12 mai 2015 et 4 novembre

08662 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FSO DÉBATS A l’audience du 15 Mai 2025 tenue en audience publique devant Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule

La révocation du sursis a été confirmée dans son quantum par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.

la société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent rejeter la demande qu'une partie a régulièrement formée par conclusions tendant à la révocation

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte-d'Azur lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation

Pour prononcer la révocation de M.

Mme A Sergent a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du directeur général de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) France du 8 mars 2019 prononçant sa révocation

Il conclut par conséquent à ce que seuls soient pris en considération les derniers faits invoqués, à l'exclusion de ceux du 4 août 2013. M.

représenté par Me Markowicz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation

Contrairement à ce que soutient la société Frageco, en acceptant ce mandat, le notaire n'a pris d'engagement de l'exécuter qu'envers ces mandantes, qui seules pourraient se prévaloir à son encontre de

A C a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 18 septembre 2019 par laquelle le centre hospitalier George Sand a prononcé sa révocation à compter du 1er octobre

Il soutient que : - l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé : la seule indication selon laquelle les membres du conseil de discipline ne s'accordent pas sur la matérialité des faits

à l'audience publique du 26 Janvier 2012, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mars 2012, prorogé au 22 Mars 2012, tenue par Philippe BRUNEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le directeur général adjoint ressources humaines et modernisation de la Métropole Nice-Côte d'Azur a prononcé sa révocation

Thiriez responsable des fautes commises dans la défense de ses intérêts dans l'instance n° 206 102 introduite devant le Conseil d'Etat en vue de l'annulation du décret du 25 janvier 1999 prononçant sa révocation