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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00684
7 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 27 octobre 1986 en qualité de conseiller en gestion de patrimoine
613722e9cd58014677403125
18 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...
Pôle 6 - Chambre 12
616318c5e0639f4f1a04a52d
15 mars 2012
au sein de la société Fimalac, l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris, ci-après l'URSSAF, a réintégré dans l'assiette des cotisations dues
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8039acdc6046d47afc6ed
9 avril 2026
Pôle social - N° RG 24/01040 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGWO Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : -
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66162bd599851e0008f1e4c4
9 avril 2024
EVOLUTION, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société D-DOUBLE FRANCE [Adresse 1] [Localité
3ème chambre
DTA_2402559_20260109
9 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine Comte B..., représentée par la SCP
4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474ae
24 avril 2025
1er janvier et le 30 septembre 2015 et dans ce cas déduire les charges variables qui auraient dû être engagées pour réaliser ce chiffre d'affaires, afin d'obtenir la marge sur coûts variables, - donner
21e chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80cb
7 juillet 2022
Se plaignant d'un refus, par la société, de calculer ses congés payés sur la base de sa rémunération variable, Mme [V] a saisi, le 12 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre afin que la société
Pôle 6 - Chambre 11
60370a789debbea50e754504
19 juin 2015
temporaire de la société constituait pour elle le prétexte pour procéder à moindre coût à des licenciements d'opportunité.
Chambre 4-5
6274bad22799a9057d5dce29
5 mai 2022
de santé, - 121,32 euros à titre de cotisations de prévoyance, - condamné la société Winner Diffusion à verser à Mme [F] [B] les sommes suivantes : - 744,65 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires
cr
613726a2cd5801467742737f
13 septembre 2005
Rien sur minitel" ; qu'il a remis, le 8 décembre 2003, une copie de l'exploit au parquet du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que le prévenu a néanmoins comparu, l'affaire ayant
Chambre 4-1
5fd966d37c94e55257ad31f3
7 février 2020
sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ».
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
et INTIMÉES : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
L'administration, regardant l'activité comme excédant le champ de ses statuts, a notifié à la société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de cotisation sur la valeur
AFFAIRE COURANTE
69abafc8cdc6046d47cbdde5
2 juillet 2025
[H] [U], le contrat rédigé par la société AXIOME AEC, comporte une part de rémunération par commission variable, Le 03 février 2021, le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER a condamné la société HABITAT
Ch. Sociale -Section B
5fde06b142297da65a86bc12
5 juillet 2018
Z... du surplus de ses demandes, - ordonné à la société Becton de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, - dit qu'une copie du présent jugement sera transmis
6871609ad395d6ba9f2a68e7
1 juillet 2025
[9], dont le siège social est sis [Adresse 3] - SELARL [7], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [9], dont le siège social est sis [Adresse 4] - SELAS [5], prise en la personne de Me [
1ère chambre
DTA_2101090_20240411
11 avril 2024
B F est associé de la société civile immobilière Les Vignes.
7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) DIGI France est membre du groupe DIGI-TERAOKA, formé par la société japonaise TERAOKA SEIKO CO. Ltd et ses filiales.
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