AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.

Subsidiairement, elle oppose aux demandes une fin de non recevoir tirée de la prescription édictée par l'article 32 OE2 de la convention CMR.

cassation pris de la b violation de l'article 1315 du Code civil, 113-8 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la police d'assurances souscrite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EAR Mariotte, société anonyme, dont le siège est ..., en

été lui-même " assuré " selon la définition donnée par la police d'assurance, seule sa mère devait être considérée comme ayant cette qualité puisque c'était sa responsabilité qui était recherchée et non

d'une assurance groupe produit de plein droit effet à l'égard des adhérents, et que l'obligation d'en informer ces derniers incombe au souscripteur, à savoir l'employeur, et non à l'assureur, - que la

[I] [L], es qualites, soulève l'irrecevabilité de la fin de non recevoir dans le cadre d'une réouverture des débats qui porte essentiellement sur la fixation du préjudice des porteurs de BSA qui ont souscrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... a souscrit le contrat d'assurance vie le 22 juillet 1996 et l'a alimenté de primes annuelles modestes jusqu'au 16 décembre 2004.

Y... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à un report des plaidoiries, que le contrat souscrit par M.

souscrit ne trouve pas à s'appliquer ; que pour refuser d'accorder sa garantie, l'assureur fait valoir, au visa des conditions spéciales 971, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par l'intermédiaire de la société Segap, elle a souscrit un contrat de garantie financière auprès des Souscripteurs du Lloyd's.

Par l'intermédiaire de la société Segap, elle a souscrit un contrat de garantie financière auprès des Souscripteurs du Lloyd's.

Par l'intermédiaire de la société Segap, elle a souscrit un contrat de garantie financière auprès des Souscripteurs du Lloyd's.

Par l'intermédiaire de la société Segap, elle a souscrit un contrat de garantie financière auprès des Souscripteurs du Lloyd's.

Par l'intermédiaire de la société Segap, elle a souscrit un contrat de garantie financière auprès des Souscripteurs du Lloyd's.

La société BDG Boulevard de Clichy a souscrit une assurance pour ce lot en qualité de propriétaire non-exploitant auprès de la société Covea Risks.