Préciser que les frais de ce procès verbal sont à la charge exclusive de Monsieur Y....

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Forgest ne respectait pas la réglementation en matière de VRD

, de décoration, de remplacement, de rénovation et d'amélioration afférentes aux parties communes et/ou à usage collectif du centre commercial et de ses abords, des parkings, des espaces verts et des VRD

prestations dépassant la seule mise au point des dossiers de création et de réalisation de la ZAC (PAZ, RAZ, Bilan etc.), et incluant en outre une mission d'ingénierie nécessaire à la réalisation des VRD

A... n'exerçait aucune activité autonome, exclusive et constante de représentation et ne bénéficiait pas de l'affectation d'un secteur géographique, conditions nécessaires à l'application du statut de

puits = 12 000 € -perte de jouissance du terrain d’assiette du puits à réaliser = 1 000 € -perte d’appareil électroménager = 477 € -poste électricité = 6 256, 23 € -poste plomberie = 2 386, 54 € -poste VRD

du général B... au lieu où elle relatait avoir été torturée - la partie civile ne pouvait qu'avoir menti et que par conséquent l'imputation de mensonges contenues dans ses propos diffamatoires était vraie

octobre 2011, de 7 heures à 24 heures, à des contrôles d'identité aux fins de rechercher des auteurs de vols, recels et infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les armes et sur les explosifs

, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie

la situation de Madame Y..., qui était entrée en France munie d'un visa touristique de trois mois, il n'est nullement démontré que cet effet secondaire de leur union a été pour l'intimée la cause exclusive

société BOUCHER TP ne justifie pas d'un motif susceptible de lui permettre d'obtenir paiement de l'avenant contesté par la société HLM DOMOFRANCE ; 1°/ ALORS QUE la société HLM DOMOFRANCE fondait exclusivement

Les travaux de terrassement et VRD ont été confiés à la société TPNC. 4.

Le lot n° 1, qui concernait la voirie et les réseaux divers (VRD), a été confié à un groupement constitué par la SARL Rochette et l'EURL TP Paris.

lors du décès d'un participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation visée au premier paragraphe, sont tenus de verser aux ayants-droit du cadre ou du VRP

décision de base légale au regard de l'article 1147 code civil ; 3°/ que la capacité de remboursement de l'emprunteur doit s'apprécier au regard de sa propre situation comptable ; qu'en ayant exclusivement

S..., où ce dernier a eu très peur du fait que vous téléphoniez au volant et rouliez à une vitesse excessive.

d'évaluer l'ampleur des travaux avant de se lancer dans l'achat du bien et qu'au cours de cette visite, la terrasse a été présentée par un membre de l'étude notariale comme privative, ce qui était une vraie

contenu ne révèle aucune prise en compte du patronyme ou de l'origine réelle ou supposée de la candidate mais comporte des appréciations objectives sur celle-ci conduisant à un avis mitigé fondé exclusivement

s'adressait clairement à d'autres prestataires ", a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'action dirigée contre la société LH Communication repose sur un fondement exclusivement

désignation d'un second délégué syndical au titre de la même union, le tribunal a violé les articles L. 2133-3, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°) Alors que les syndicats professionnels ont exclusivement