de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

5 du code de procédure ; qu'en l'espèce, M.

3 de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et, partant, de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que cette appréciation inexacte des résultats de la société pour l'exercice

DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit

du code de procédure civile Madame [Z] [I], née le [Date naissance 1] 1966, était victime le 15 juillet 2000 d’un accident de la circulation à [Localité 5] (Isère) alors qu’elle circulait à motocyclette

3, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'expression "consultera prioritairement pour la sous-traitance de mission" signifiait "demander son avis" et non "confiera la

de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 12 février 2026, la SA Wakam demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil, L113-8 du code des assurance et 1108 alinéa 2 du code civil

Thérèse, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1998, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et 3 mois de suspension

de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

civil.

de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le

marché, d'avoir encore, en violation des articles 7 de la directive du 21 décembre 1988, 1315 du Code civil et 1134 du Code civil, estimé que le reconditionnement du produit risquait d'affecter l'état

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

civil et 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 ; alors 4 ) que M.

[R] en exécution du prêt reçu par notaire le 18 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la disposition de l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile n'est que l'expression en matière