L'article 134 du code de procédure civile dispose que : « le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et s'il y a lieu, les modalités de la communication ».

DEMANDE, A UNE INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ; VU LES PIECES DE L'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE DE

de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, ayant prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, le doublement du délai d'appel de l'article 498 du code de procédure pénale est applicable

du 29 juillet 1881, 1er de la loi du 11 juin 1887 ; de la règle "specialiageneralibus derogant" ; des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

conclusions, la cour d'appel a, en outre, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'aux termes de son article 1er, l'arrêté du 11 octobre

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Visco, enregistré le 3 novembre 2023, n'a pas été communiqué.

[K], la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux

X..., un nouveau contrat aux conditions financières inacceptables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a irrémédiablement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du

sens des articles 1530 et suivants du code civil.

si elle s'était bien prononcée en fonction des éléments du litige, a violé l'article 1615 du Code civil ; alors que, d'autre part, en statuant comme ci-dessus, cependant qu'il appartenait à l'appelant

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL T.D.M., immatriculée

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

imposé par l'article 1648 du même code.

Jean-Louis D..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1998,

Or, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.