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La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1154 du Code civil ; -II-4.

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.1233-4 du code du travail.

à l'article 1353 du Code civil.

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L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". 8.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.