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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae48e9a46d1f5a76c21e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
09 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l'article 146 du Code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6364bbe4e405357f749eabcb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
) ; - rappelé que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution et disons
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52838
21 octobre 1998
21 octobre 1998
X... aurait pu être payée sur les fonds disponibles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; et alors
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94835
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle5ème Référés
69d6b3cacdc6046d479023e3
8 avril 2026
8 avril 2026
En défense, la SAS [T] sollicite du juge des référés, au visa des articles 145 et suivants et 131-1 à 131-5 du code de procédure civile, de : - à titre principal, rejeter la demande de la SAS Vank immo
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300290_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
000 francs CFP à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3f9e4ea48318f5aa6f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.211-1 du code des assurances.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65aacc820c777d3ec8eb6357
16 janvier 2024
16 janvier 2024
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu les articles 9, 117, 121, 139, 142, 143 et suivants, 145, 378 et suivants, 788 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'ensemble
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e74183ac880aa7ee21f234
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520255_20260213
13 février 2026
13 février 2026
R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l’habitation encadrant les obligations des établissements recevant du public.
Source officielle2ème chambre section C
65aa2925a34ad10008581b74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.145-5 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7F-MFRT S.A.R.L. COMPAGNIE DE TOURISME ET REALISATIONc/G.F
68de08ac2efeaecfe6843473
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L.145-14 du code de commerce dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301030
22 novembre 2018
22 novembre 2018
1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, celles des articles L.114-2, L.241-1 et suivants du Code des assurances, ensemble celles de l'article 145 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 11
6a0ff609cdc6046d4789ee1a
21 mai 2026
21 mai 2026
-1et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officielle18° chambre 1ère section
68dec3d76af9fd1f8094df65
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203320_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
; 2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210438
8 juillet 2021
8 juillet 2021
; sur l'amende civile : que l'article R.144?
Source officielleRéférés
66fd8b8338de0398b516e065
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209538_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-6 et R. 152-7 du code de la construction et de
Source officiellePage 104 sur 1609