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Cette règle élémentaire est rappelée par le premier alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique.

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Sur la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 2.

R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été obtenu par fraude

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Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

sur le fondement de l'article L2325-9 du code du travail de la rémunération comme temps de travail effectif du temps de trajet pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et

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D'une part, le conseil municipal de la commune de Propriano a, par une délibération du 24 mai 2020 prise en application des dispositions de l'article L. 2122-22, 16° du code général des collectivités territoriales

S'agissant du respect des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : 9.

L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé. M.

, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judicaire de Privas dans toutes ses

R 431-9 du code de l'urbanisme. 38.