Se prévalant de ses prétentions exprimées dans ses dernières écritures, et des articles 1103 et suivants du Code civil et des articles L.311-1 du Code de la consommation, la SA DIAC demande au tribunal

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre et Monsieur PUGNET, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier

R 1454-28 du code du travail sur l'exécution provisoire ; Condamné la société ALTAIR SECURITE à payer à Monsieur [Q] [K] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

No. 1.

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués au soutien de la demande.

L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article 19 de la loi n o 1868/1989 «   1.

1119 et 1121 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

L.761-1 du code de la justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du

[J] les sommes suivantes : * 2 535 euros au titre des loyers et charges restés impayés de février à août 2022, * 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents

[P] [O] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

858€ au titre des commissions réalisées par les commerciaux ; - la somme de 2 040€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.