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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240
30 novembre 2010
; que dès lors, l'absence du second examen médical ne pouvait lui être reprochée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10274
28 juin 2017
B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
4ème Chambre
DTA_2302910_20260410
10 avril 2026
Sur les dépens : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC004409511
25 novembre 2014
Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.
Cour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd9423c
2 juillet 2018
les salaires correspondant au préavis de deux mois prévu par l'article 8-1 de la CC ETM.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994
4 mai 2017
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de
Pôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300023
5 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 910-21 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'en application
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1960b6b43000800d816
8 janvier 2024
Dans ses conclusions signifiées le 14 janvier 2022, la société BNP demande à la cour au visa des articles 462 du code de procédure civile et 1103 et 1231-6 du code civil, de : « CONFIRMER le jugement
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01060
13 novembre 2013
455 du code de procédure civile ; 2°/ que le brevet Nissan ayant été invoqué non comme antériorité de toutes pièces, destructrice de la nouveauté du brevet opposé, mais comme un élément de l'état de
6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.
3ème chambre
DCA_24PA03626_20260218
18 février 2026
Article 3 : L’Assistance Publique - hôpitaux de Paris versera à Mme C... A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100537
, ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du même code, cet établissement doit être intervenu
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge incombe au requérant. S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.
Pôle 6 - Chambre 3
6162be8b99b588421c5e3893
6 novembre 2012
450 du Code de Procédure Civile
6253cbd2bd3db21cbdd8e616
27 avril 2011
. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2018:C110626
17 octobre 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.
3ème Chambre
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 8.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD001128205
31 juillet 2007
Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.
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