Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction ancienne applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir relevé les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale,

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 14

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

dans l'indemnité réglée (pièce n° 74, 1.3, prod.) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a dénaturé par omission ce document, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure

prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.

C'est la raison pour laquelle et en ce début d'année, il m'apparaît opportun de les prendre' ; En vertu des articles L. 3141-13 du code du travail, l'employeur est seul habilité à déterminer la date des

Article 19 : affectation et répartition des résultats : Chaque année les associés, par décision collective prise suivant les modalités prévues à l'article 16, procèdent à l'affectation des résultats.

23 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, ensemble l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

a eu connaissance du sinistre, la cour d'appel (Amiens, 19 septembre 2000) a, sans encourir les griefs articulés par les deux premières branches du moyen, retenu que les consorts X... avaient eu connaissance

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1235 de l’ancien code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, devenu l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été

lode la présente annexe.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1333-2 du code du travail : 4.

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).