Mesures individuelles   Les requérants ont pu demander la réouverture de la procédure en vertu de l’article 408 1 du Code de procédure pénale.

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... à fin d’annulation de son compte rendu d’entretien professionnel de l’année 2022 doivent être rejetées. Si, dans le dernier état de ses écritures, M.

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

au titre de l'année 2015 résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de D, le 1° de l'article 109-1 du code général des impôts doit être substitué au c. de l'article 111 du même code ; - les

Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.

A l’heure actuelle, dans le cadre de la procédure en cassation, seuls les moyens de cassation invoqués par les parties sont examinés (article 290§2 du Code de procédure civile de 2007).

B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que pour fixer la créance

; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée comme nécessaire.     II.

III. -Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts, " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.

    II.

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

B une pénalité au taux de 10 %, d'une part, sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts s'agissant des années 2014 et 2015 et, d'autre part, au titre du 1 de l'article 1728 pour l'année

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. / () Par / III