avoir installé une caravane, un van et un auvent de 20 m² sur un terrain lui appartenant sis à Vence (Alpes-Maritimes) dans une zone naturelle classée N du plan local d'urbanisme (PLU) dans un secteur rouge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), dont le siège

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ UN CAMION D'OCCASION, A ETE BLESSE PAR L'ECLATEMENT D'UNE ROUE PROVOQUE

conclusions ; Attendu que, si la cour d'appel n'a pas répondu à l'argument présenté dans les conclusions du demandeur, ce dernier ne saurait s'en faire un grief dès lors que l'article L.11-1 du Code de la route

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à la

allégués ; D'où il suit que lesdits moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, R. 10 et R. 232 du Code de la route

le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de l'article 2-1 du protocole n° 4 et de l'article L. 18 du Code de la route

la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route

Gougsa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 31 octobre 2003, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe au Code de la route, l'a

contrôle de son véhicule, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient en considérant que ce comportement n'était pas fautif et a violé les articles 1147 et R 11-1 du Code de la route

X..., a pris feu sur la route et a été totalement détruit, alors que le compteur indiquait 3 750 kilomètres ; que la société Garage Montelle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1999)

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R. 412-12, R. 414-6 du code de la route et 537 et 593 du code de procédure pénale. 6.

[X] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Versailles, en date du 12 décembre 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

qu'elle constatait que celui était passager à l'arrière du véhicule conduit par M., [W], [E], la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 434-10 du code pénal et L. 231-1 du code de la route

les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route

V... a reçu un avis pour la contravention prévue par l' article L.121-6 du code de la route. Condamnée par ordonnance pénale à une amende de 250 euros, l'entreprise V...

point ; que le déroulement logique de sa tournée et l'angle de percussion de trente degrés relevé par les services de police sur le cyclomoteur permettent de penser que le véhicule n'a pas coupé la route

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 36 et R. 41-2 du Code de la route