COLLIGNY Représentée par Me WULVERYCK (avocat au barreau de PARIS) Monsieur Michel Y... ... 75003 PARIS Représenté par Me WULVERYCK (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE : Mademoiselle Cathy

BNP PARIBAS C/ [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : 16/10/25 à : Me Victoria CABAYÉ Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

de la SELEURL ANDRE CATTAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1024 Madame [I] [Z] épouse [D] [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée et assistée par : Me André CATTAN de la SELEURL ANDRE

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Madame CATTA, avocat général, et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général.

ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02998 Jugement (No 10/ 00202) rendu le 06 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/ VV APPELANTE Madame Caty

Moldova et Russie (n o   23687/05, 15   novembre 2011) et Catan et autres c.

Moldova et Russie (n o   23687/05, 15   novembre 2011) et Catan et autres c.

ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy

requérant porte sur la durée d'une procédure civile, relative à l'opposition à une injonction de payer au requérant une somme due à titre d'honoraires, qui a débuté le 13 octobre 1986 devant le tribunal de Catane

Par un arrêt du 10 octobre 1979, le tribunal d'appel de Catane déclara la condamnation dudit défendeur amnistiée et confirma la condamnation au paiement des dommages.

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère (rapporteure) qui en ont délibéré.

APPELANT Monsieur [S] [Z] né le 27 Juillet 1984 à [Localité 7] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Cathy VANHEMENS GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

CHM BTP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karène BIJAOUI-CATTAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04607 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GXS N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. [3] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karène BIJAOUI-CATTAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N

: non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Pascal CARLIER, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Cathy

née le 16 Mars 1954 à MARSEILLE (13002) de nationalité française ... 34920 LE CRES représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Cathy GELER, avocat au barreau de MONTPELLIER

AI..., représentés par Me Catry, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 juillet 2023 ; 2°) d’annuler la décision du 20 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

Ils résident à Misterbianco (Catane) et sont représentés devant la Cour par M e   M.   Del   Re, avocat à Rome. A.

    Les requérants introduisirent un recours devant le tribunal administratif de Catane («   T.A.R.