MOTIFS DE LA DECISION Sur le relevé de caducité Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans

[K] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux par assignation d'heure à heure, délivrée aux fins de voir constater la caducité de la saisie conservatoire et ordonner sa mainlevée

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

MOTIVATION - Sur la caducité de la déclaration d'appel 1.

[D] pour voir constater la caducité du compromis et engager leur responsabilité.

rectifié le 26 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 20 décembre 2000, n° T 99-70.263) qu'à la suite de la découverte sur le territoire de la commune de Vallon Pont d'Arc d'un ensemble de cavités

présenté deux liasses de livres sterling en affirmant, sur question des agents des douanes, qu'il n'en possédait pas d'autres ; que, cependant, la fouille du véhicule a permis de découvrir, dans les cavités

Z... et s'est renversé sur la chaussée, sa cabine achevant sa glissade contre les glissières de sécurité et le dispositif de protection d'un pont ; que Carlos A... étant décédé des suites de cet accident

les agents de la brigade des douanes de Thionville ont contrôlé un autobus venant de Valence en Espagne, dans lequel ils ont découvert une quantité de 57,3 kg d'herbe de cannabis, dissimulée dans une cavité

qu'il retient que c'est en qualité de mandataire de l'assureur que ce cabinet d'expertise, qui s'est toujours présenté comme tel vis-à-vis de la société Volvo et des tiers, a refusé le changement de la cabine

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Absence - Règlement de police et de navigation dans un port départemental antérieur à la loi du 22 juillet 1983

d'autorisation de construire, doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle qui constate l'absence de caducité

X A RECONNU QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1972 ETAIT SUPERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT DECLARE ; QUE, DES LORS, LE FORFAIT QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE ETAIT DEVENU CADUC, SANS QUE CETTE CADUCITE EUT A ETRE CONSTATEE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56Z Minute n° 24/363 N° RG 23/02400 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNJN 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Marie-josé CAUBIT

mandataire ad'hoc, Monsieur [P] [C], désigné à cet effet par ordonnance de Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d'EVRY en date du 25 avril 20124, défaillante ORDONNANCE DE CADUCITÉ

2] en date du 12 février 2026 [RG N° 25/00024] Code affaire : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 CADUCITÉ

Leurs demandes ont été rejetées par jugement du 14 décembre 2018 et par ordonnance du 1er juillet 2019, la caducité de leur déclaration d'appel a été prononcée.

Cofinoga a interjeté, le 20 septembre 2012, appel de cette décision ; que par une ordonnance du 7 mars 2013, confirmée par arrêt du 30 janvier 2014, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité