relative à des pratiques constatées lors d'un marché de construction d'un gymnase dans la commune du Tholy

relative à la création de l’entreprise commune Cashmire par les sociétés Niconos et ITM Entreprises

Rejet de la demande pour irrecevabilité, la Cour estimant que la plainte était manifestement mal fondée.

courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morlaix à sa demande de consultation des documents relatifs à la mesure de la qualité de l'air de la commune

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Sanders Bretagne et Gaudin Finances

MOTIFS DE L'ARRÊT Au regard des dispositions des articles L653-5 et L653-8 du code de commerce le ministère public, devant la cour d'appel, reproche deux fautes à M.

X... à payer à la commune d'Argancy la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour

à exécution de l'arrêté du 24 mai 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pietricaggio à sa demande de copie des baux communaux accordés à chaque agriculteur de la commune

pour transférer sa compétence voirie à la communauté de communes du Val d’Albret ».

relatif au projet de création d'une filiale commune des sociétés Metaleurop et Heubach & Lindgens

Vu, 1°) sous le n° 142967, la requête enregistrée le 25 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE SOIZE ; le maire de la COMMUNE DE SOIZE demande

relative à la création d’une entreprise commune par le groupe BPCE et la société Eurogroup Company

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Seurin-sur-L'Isle à sa demande de communication du statut du syndicat CGT de la commune

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande de communication de la liste des électeurs de la commune

relative à des pratiques relevées à l'occasion de travaux d'assainissement sur les communes de Toulouse et Lamasquère

relative à la création d'une entreprise commune par la société ITM Entreprises et les consorts Baubeau