Jacques BICHARD, président et par Mademoiselle Sabine DAYAN, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Sabine DAYAN

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

Représentée par Me Arnaud Guyonnet de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant, Me Armelle Amichaud-Dabin, avocat au barreau de Toulouse SARL Goelia gestion

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Sabine DAYAN, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

SAN FRANCISCO CA 94107-4083 (USA) ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, et pour avocat plaidant, Me DAHAN INTIMÉE : Madame Sandrine Y...divorcée X... ..., SANTIAGO CHILI ayant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, et un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, Mme A F, représentée par Me Dabadie, demande au tribunal, dans le dernier état

B A, représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination

Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier

Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of civil proceedings 10/03/2021 22/02/2021 10,400     42896/20 25/08/2020 Elvira GÁSPÁR 1983 Kollár Pál Dabas

to discontinue the proceedings could thus be seen as an acknowledgment, in substance, that the applicant's right to freedom of expression had been unjustifiably restricted (see, mutatis mutandis , Dalban

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller

à étude [Adresse 24] - [Localité 45] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Céline DAZZAN

Elle va à l'IEM Dabbadie de [Localité 12] depuis juillet 2017, quatre après midi par semaine. Elle va également tous les matins à l'école maternelle [10] à [Localité 12].

Adrien LALLEMENT, Vice-président placé qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Céline DAZZAN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

PHARMACIE [W] Copie exécutoire délivrée le : 30 Avril 2026 à : Me DAHAN Jérémy Me Sandra BOUGUESSA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal