AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2009199_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Deleye, représentant Mme C épouse B. Considérant ce qui suit : 1.
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6ème chambre
DCA_19VE00359_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Néanmoins, il ne résulte pas de l'instruction que les menaces dont se prévaut le requérant, qui avait déjà des démêlés avec des jeunes de la commune de Bezons, résulteraient de ce seul fait.
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