Frais et dépens 26.     Les requérants demandent également 1   500 EUR chacun pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

    En revanche, la Cour juge raisonnables les frais et dépens afférents à la procédure devant elle et accorde au requérant la somme sollicitée (3   500,16   EUR).

La Cour alloue une somme pour frais et dépens, incluant ceux exposés dans la procédure relative à l’extradition devant le juge allemand, la question de l’impossibilité de rouvrir le procès y ayant été

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens

Frais et dépens 52.    M.

Violation de l'Art. 5-4;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure

    Frais et dépens 18.     Le requérant sollicite le paiement de 60 000 FRF (soit 9   146,94 EUR) au titre de ses frais et dépens.

Violation de P7-4;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure

Violation de P7-4;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure

  Frais et dépens : remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante pour frais et dépens (unanimité).

  Frais et dépens   : remboursement. Conclusion   : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante pour frais et dépens (unanimité).

    Frais et dépens 24.     Le requérant demande la somme de 2 080 000 ITL au titre de remboursement des frais encourus devant la Cour. 25.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

X... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont, faute d'être chiffrées, irrecevables ; Article ler : La requête de la COMMUNE DE LA GARDE est rejetée.

Article 41 – La Cour accorde au premier requérant 20   000   euros pour préjudice moral et lui octroie aussi une somme pour frais et dépens.

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens