JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/01914 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5AX JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Mme [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédéric

du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet DURAND IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représenté par Me Frédéric

Frédéric X, contre le jugement du 8 avril 1997 et de M.

Arrêt du 24 Novembre 2011 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 10/11737 APPELANTS Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Frédéric

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère Madame Odette-Luce BOUVIER, conseillère

C/ Jérôme Y..., Frédéric Z...- GARAGE AUTO MOTO, EURL CONTROLE 87 D.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Frédéric et Corinne d'Orazio Distribution Martinique (SARL FCDDM) a demandé au tribunal administratif

Frédéric Faïck, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Faïck, - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Drageon pour Mme C et de Me Jouteux pour la commune de La Rochelle.

Frederick X..., demeurant ..., 3 / de la Fédération FO Céramique carrières et matériaux de construction, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

--- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Madame Simone Y... veuve X..., née le 30 septembre 1928, a donné naissance à trois fils : Claude X..., Bernard X... et Frédérick

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2012), qu'un juge des tutelles, avisé par un centre communal d'action sociale de l'urgence d'une intervention concernant Mme Frédérica

Frédéric X..., Mme Cécile Y... épouse X...

Frédéric Dumas, vice-président placé, en vertu d'une ordonnance en date du 29 juin 2022 rendue par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, DÉBATS

Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01759 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX3I Minute : 24/00292 Monsieur [Y] [K] Représentant : Me Frédéric

- signé par Monsieur Frédéric CHARLON, président et par Mme Sonia DAIRAIN, greffier. ELEMENTS DU LITIGE': M.

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M.