X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a, par dénaturation des termes clairs et précis des conclusions de M.

personne mise en examen à la disposition de la justice, -mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, -mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité

X..., entré au service de la société Les Echos, le 1er décembre 1976, en qualité de journaliste, a été licencié pour faute grave le 4 juin 1988 ; qu'il a saisi la commission arbitrale des journalistes

permis de chasser pour une durée de un an, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Gravit

X..., engagé depuis le 11 avril 1975 par la société Koni France et y occupant en dernier lieu le poste de directeur de production, a été licencié pour faute grave le 20 décembre 1989 ; Attendu que le

X..., engagé le 1er juillet 1992 par la société Services Gardiennage, a été licencié pour faute grave le 6 août 1993 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

X..., machiniste receveur hors classe à la RATP a été licencié pour faute grave par lettre recommandée datée du 4 janvier 1991, après que le conseil de discipline eut décidé de cette mesure notifiée à

5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/01085 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHFP [D] [S], [Z] [S] C/ [F] [L] - Expéditions délivrées à Me Merlène LABADIE - FE délivrée à Me Maxime GRAVELLIER

le15/01/2024 àMe Camille BAILLOT Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY la SELEURL CABINET SBA la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELAS DEFIS AVOCATS la SELARL GALY & ASSOCIÉS l’AARPI GRAVELLIER

vient la société BNP Paribas Personal France, en qualité de chef de fabrication ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée d'achats fabrication ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

pas une faute grave ; qu'en décidant que la circonstance que M.

et imminent pour sa vie ou pour sa santé à la date du 19 juillet 2014'', quand il lui appartenait non pas d'apprécier l'existence d'une situation de danger grave et imminent au égard des ''précautions

arrêt de travail après une rechute du 28 août 2001 au 4 décembre 2001, puis à compter du 21 décembre 2001 ; qu'elle a été licenciée le 4 janvier 2002 pour des faits d'insubordination ayant perturbé gravement

", le licenciement disciplinaire d'un salarié en l'absence de sanction préalable, n'exigent pas que le licenciement soit effectivement prononcé pour faute grave mais seulement qu'une telle faute existe

d'un cheminement piétonnier entre la rue Mégevand et la Grande rue, en liaison avec la création d'une nouvelle voie principalement affectée à la circulation des autobus par prolongation de l'impasse Granvelle

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : "Sont exonérés de taxe professionnelle : ... 2° les peintres, sculpteurs, graveurs et

Z..., Philippe, Jean, Aristide D..., demeurant quartier des Gravettes, cité de l'avenir n° 2 à Le Pradet (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke , conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Grivel

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport

Toulouse du 19 décembre 1985 pour vol avec violence commis le 30 novembre 1984, - 15 jours d'emprisonnement prononcée par jugement du tribunal correctionnel d'Alençon du 28 novembre 1985 pour vol et grivèlerie