MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M.

Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par Me Stéphanie POGNONEC, avocate au barreau de Paris, toque : P07 INTIMÉS Monsieur Jacques

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M. A...

Vu la protestation, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques B, demeurant ... ; M.

C/ Jacques Y... ...

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1990, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Moïse Y..., à M. Thierry-Jacques Z..., à Mme Marie-Josèphe A..., à M. Patrick B..., à M. André-Joseph C..., à M. Philippe D..., à M. Vic F..., à M.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Foncière Saint-Jacques est rejetée.

de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Jacques et fils et l'entreprise SEE Budet, demanderesses au pourvoi provoqué, invoquent à l'appui de leur recours,

[Z] [J] [W] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite malgré la suspension du permis

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème Chambre, en date du 24 mai 1994, qui, après relaxe de Christian X... des chefs de faux et usage de faux en écriture privée, corruption

Jacques X..., demeurant ...

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Rodez Jacques Puel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Rodez Jacques Puel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Rodez Jacques Puel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X..., employé en qualité de conducteur routier par la société Transports Jacques Y..., placée ultérieurement en redressement judiciaire et bénéficiaire d'un plan de continuation, a été victime d'un accident