le délit de présentation de faux bilans est caractérisé pour les années 1989 et 1990 en rapprochant les propos tenus par le prévenu le 4 janvier 1989 de ce qu'il tenait au comptable de la SECAG le 9 juillet

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/11069 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSQF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin

disposition au greffe Jugement du 07 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2024/ N° RG 22/03680 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSEP AFFAIRE APPELEE à l’audience du 01 Juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ..., 66460 Maury, en cassation d'un jugement rendu

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU LOGEMENT enregistrés les 13 juillet 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU LOGEMENT

X... ayant refusé les propositions qui lui étaient faites, la société Y... l'a licencié le 5 juillet 1990; que contestant le bien-fondé de cette mesure, M.

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Brigitte A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Vu : - la requête au fond n° 2505019, enregistrée le 18 juillet 2025 ; - les autres pièces du dossier.

LYON en date du 06 février 2004 ayant fait l'objet d'un arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 25 février 2005 et suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 21 décembre 2006 APPELANTE : Madame Brigitte

Philippe Y..., Sci Reva Nui, assistés de Me Brigitte GAULTIER INTIME(E)S - Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Reva Nui, - M. Pierre A..., assisté de Me Thierry JACQUET M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025 N° RG 22/02564 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FDB6 FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD

doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; Attendu que, saisie d'une demande formée contre veuve X..., suivant assignation du 26 juillet

VU L'ARTICLE L 30. 3° , DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 2 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 74-631 DU 5 JUILLET 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE PEUVENT ETRE INSCRITS

Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 31 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 00242 ORDONNANCE N 460/ 11 SARL MARC CREATIONS 2 place du 9 juin

L’incident a été appelé à l’audience du 2 juin 2025, date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 10 juin 2025 et informées que la décision serait mise à leur disposition le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Monsieur Philippe LABREGERE, conseiller Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller

2001, la société FCI BRETAGNE a procédé à l'acquisition de ce véhicule auprès de Monsieur B... ; Elle l'a revendu le 31 août 2001 à l'entreprise CINÉ CASCADE ; Par jugement du 17 juillet 2006,

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2024 et le 5 juillet 2024, M.