vertu d'un pouvoir spécial et Me Philippe AXELROUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0285, INTIME ET APPELANT INCIDENT Monsieur [O] [L] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Anne-laure

Par deux arrêts en date du 27 juin 2006, la Cour de Cassation a : - cassé l'arrêt de confirmation du jugement d'ouverture du redressement judiciaire au motif que la Cour s'était bornée à viser les conclusions

Par deux arrêts en date du 27 juin 2006, la Cour de Cassation a : - cassé l' arrêt de confirmation du jugement d' ouverture du redressement judiciaire au motif que la Cour s' était bornée à viser les conclusions

    The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. A.     Background to the case 4.

12/2025 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Hervé DOMPROBST : Eric FEVRE Anne BIGUET Christophe EYGONNET Alexandra OURY Greffier lors des débats : Anne-Laure

  Compensation shall in all cases be determined by         civil courts.

In the case of Ştefănică and Others v.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Monsieur

Localité 5] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assisté par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de BOBIGNY, toque : 098 substitué à l'audience par Me Laure

Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 MARS 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/09570 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3GX4 Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation

Par arrêt du 15 février 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué en ces termes : casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par la société civile

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle M.

Case name Lodged on Applicant Year of Birth Place of Residence Represented by 1. 1772/18 Galli v. Italy 27/12/2017 Enrico GALLI 1940 Cagno (CO) Elisabetta FATUZZO 2. 1777/18 Valcepina v.

Le casier judiciaire du requérant ne fait état d'aucune condamnation et aucune incarcération préalable. Son choc carcéral a donc été plein et entier.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.