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1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat

contre l'arrêt n° 603 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... des chefs de diffamation publique envers un citoyen exerçant un mandat

syndic, tandis qu'était surtout mise en cause par le syndicat des copropriétaires sa carence dans leur traitement "juridique", faute d'avoir exercer l'action en garantie décennale qu'il avait reçu mandat

l'objet d'une nouvelle désignation après les élections intervenues quelques semaines auparavant, l'accord était inopposable au salarié ; qu'en se déterminant ainsi, quand il était constant que les mandats

La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que le juge des référés est le juge de l'évidence ; que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose l'existence de fonctions

se distingue de la conclusion proprement dite des contrats entre les clients démarchés par le courtier et la banque" ; que la cour d'appel a considéré qu' "il ne peut se déduire ni de l'absence de mandat

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