BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François MIGNON, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: Madame [O] [I] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée

X... lui avait dit qu'elle était mignonne, qu'elle avait de beaux yeux et lui avait proposé d'aller prendre un verre après le travail ; que malgré ses refus réitérés, il avait renouvelé ses propos et ses

X... et à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, une provision de 1 000 euros à valoir sur leur préjudice consécutif à la disrimination syndicale dont M.

Portalis DBYA-W-B7J-E32RZ MINUTE N°2026/ 299 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 [J] [U] c/ [H] [C] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN

Par acte du 22 juin 2011, celle-ci, agissant en qualité de représentante légale du mineur, a assigné M. R... en recherche de paternité.

détention provisoire; que cependant il convient de rappeler que l'intéressé encourt une peine de réclusion criminelle de 20 ans, les faits reprochés s'analysant comme un viol avec arme commis sur un mineur

Pour autant, la présente instance prouve que Madame [K] [R] épouse [P] agissant en son nom et au nom de [D] [P], mineur, a eu connaissance de ses droits.

sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête publique, sur avis conforme du conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, sur avis du conseil

[N] [R], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, 3°/ à Mme [X] [R], 4°/ à Mme [W] [R], 5°/ à Mme [I] [R], 6°/ à M.

[L] [D] [W] [Y], mineur âgé de 13 ans, en raison de sa vulnérabilité et de son intérêt supérieur.

[O] a été condamné par défaut, par arrêt du 18 avril 2017 de la cour d'assises des mineurs, spécialement composée, pour des faits de terrorisme. 3.

I], et l'[1], partie civile, ont formé des pourvois, le premier, contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 31 octobre 2024, qui, pour viols, agressions sexuelles et corruption de mineur

W..., avocat, [...] , a formé le pourvoi n° Q 20-19.942 contre trois arrêts rendus les 8 novembre 2019, 21 février 2020 et 16 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs)

siège social est ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), 2°) Mme Marie, Béatrice Y..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratice des biens et de la personne de son fils mineur

X... et son épouse, pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur, ont assigné M.

par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires concernant l'enfant mineur

C...et les quatre enfants mineurs l'accompagnant et prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français en tant qu'ils concernent sa fille, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

#Miguel Anacoreta Correia v European Commission.#Case T-118/95.