; qu'il en est ainsi de la présomption selon laquelle l'activité non salariée est réputée constituer l'activité principale, sauf lorsque l'intéressé a accompli, au cours de l'année de référence, au moins

salarié qu'il occupait avant son départ en congé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-32-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins

la recherche de la responsabilité civile d'un mandataire judiciaire qui, par ses fautes, fait perdre au débiteur la chance de se défendre utilement en justice et, sinon d'éviter une condamnation, du moins

procédure de l'entente préalable nonobstant la précision que les transports étaient en lien avec une affection longue durée, dès lors qu'il s'agissait de transports en série dont le nombre était au moins

non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins

de départs volontaires doit préserver les droits du salarié aux indemnités de rupture ; qu'ainsi, le salarié ayant accepté un départ volontaire pour motif économique doit bénéficier d'indemnités au moins

. # Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA en Grands Moulins de Paris SA tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Gevoegde zaken 9 en 11-71.

décisions ayant ordonné le placement puis le maintien, de son client, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Valence, en régime fermé de détention lors de son incarcération à la maison centrale de Moulins-Yzeure

M... qu'une perte de chance d'obtenir un diagnostic plus précoce de la maladie, ainsi qu'une perte de chance de bénéficier d'un traitement plus efficace et moins lourd, que l'appréciation de la première

. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir que s'il n'exerçait pas l'action en revendication du vendeur de meubles, il n'en avait pas moins

de la permanence de l'existence de leur domicile dans cette commune et qu'ils produisent des éléments de preuve suffisant à démontrer la réalité de ce domicile ou de leur résidence depuis 6 mois au moins

diverses sommes provenant de la vente de la villa ; qu'y figure, notamment, le règlement d'une somme de 97 577,66 francs à la société ; qu'en ne tenant pas compte de ce règlement qui aurait été, au moins

Code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ce fait, d'où il résultait que la chute du conteneur lui était en partie imputable, ce qui déchargeait le transporteur, au moins

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de

liste électorale de la commune de Champigny-sur-Marne, alors que, selon l'article 383 de l'ancien Code pénal, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du Code précité serait de cinq ans au moins

que le décret du 3 décembre 1980 bien qu'interdisant aux seuls techniciens de laboratoire d'effectuer des prélèvements sanguins, en dehors des locaux de l'établissement où ils exerçaient, était "de moins

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

accords de participation peuvent retenir une formule de calcul de la réserve spéciale de participation différente de la formule légale, les salariés doivent nécessairement bénéficier d'avantages au moins

au moins égale à 30 minutes est comprise soit entre 11H et 14H 30, soit entre 18H 30 et 22H, une indemnité spéciale dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, lui est attribué ;

[Y] [W] (fondateur et dirigeant de [3]) et Mme [Y] [U] (son épouse) ne sont ni médecins et encore moins pharmaciens ? Quant à leur formation scientifique, elle est... pour le moins basique.