les documents qui n'ont pas été utilisés pour fonder une imposition"; qu'en statuant ainsi par des motifs qui nient la portée de l'obligation de communication pesant sur l'administration fiscale en pareille

aurait permis, s'il avait été soumis loyalement au juge, de jeter un regard différent sur le caractère animateur de la holding, la cour d'appel a retenu que les exposants n'auraient pas eu droit à pareille

de l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne et le limiter à 18 euros, l'arrêt retient que "le tribunal a retenu un financement de l'heure d'aide humaine à hauteur de 18 euros, ce qui paraît

margin-bottom:0pt } .s1A61A404 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2023)288 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Palaia

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Décor 2000, demeurant à Bastia (Haute-Corse), rue Capanelle, immeuble l'Aiglon, 2 / la copropriété Palais

le jugement attaqué, que la société Liévin a acquis deux fonds de commerce de vente de fleurs et articles floraux, l'un situé à Lens, l'autre à Henin-Beaumont et que leurs prix d'acquisition lui paraissant

. ; que ceux-ci ayant donné congé, l'OPAC leur a réclamé le paiement de travaux de réfection des peintures et papiers peints ; Attendu que pour débouter l'OPAC de cette demande le jugement relève que

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

décision et annuler la procédure, le premier président retient que les seuls faits précis à la base de l'opération de contrôle d'identité sont relatifs à une délinquance relativement banale qui ne paraît

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) que le 15 décembre 1993, la société Rigon a cédé à la société Rigon Y..., sa locataire, son stock de quincaillerie pour le prix de 595 969,20 francs, payable

X... une parcelle de terre moyennant un prix payable au plus tard dans les huit mois avec stipulation que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur

X..., artisan, achetait des portes et des fenêtres à la société Bremaud Productions (la société) qui émettait des factures "payables à trente jours fin de mois" ; que le 15 février 2000, M.

intitulé «Armenorum, la culture suivant les gestionnaires du barreau de Marseille » à raison notamment du passage suivant : « Je dis, je redis, je soutiens, que le barreau de Marseille, la cité du droit paraît-il

(l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier auprès de la caisse de Crédit mutuel Antibes Etoile (la banque) d'une durée de quinze ans dont les intérêts étaient payables par mensualités et le capital en

arriérés de fermage et la conclusion d'un nouveau bail ; que celui-ci a été régularisé le même jour avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et engagement de caution de Mme X..., le fermage étant payable

. ; que le prix des cessions était payable en plusieurs échéances, la dernière devant être réglée le 15 juin 2013 ; qu'invoquant un contrôle par l'administration des Douanes de la société X..., susceptible

Le solde du prix était payable après constatation de l'achèvement des travaux, la SCI Les 4 B ayant fait désigner un expert à cet effet. 3.