, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 2 mars 2021, par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée pour exploiter la parcelle

C conteste le classement des parcelles dont il est propriétaire en zone Nhu.

DE A..., ainsi qu'il résultait de l'attestation de Monsieur Guilhem DE Y...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - les observations de Me Dallemane, représentant les requérants

Il est également établi que par acte de vente enregistré le 11 juin 2014, l'Etat a vendu à EPAMARNE les parcelles litigieuses, précisant que la SARL SEPV occupait en totalité les parcelles cadastrées section

Elle est devenue ainsi propriétaire d'une parcelle n° 2, cadastrée section DP n° [Cadastre 11] pour 1 993 m², dans un lotissement commercial de 5 parcelles, ainsi que le ¿ indivis de la parcelle cadastrée

L'étude historique montre que les installations classées de C... n'étaient pas limitées aux parcelles actuellement propriétés de Cardo Door et concernaient également des parcelles mitoyennes.

C... est propriétaire d’une maison d’habitation située au 6 impasse de la Grande Banche sur la même commune, correspondant à la parcelle voisine cadastrée section ZA n°192.

transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de polyvinylbutyral (PVB) exploitée par la SARL RECYDES au lieu-dit " Le Clos Coucy " allée des Linières, parcelles

décision du 18 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron s'est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur la rénovation d'un édicule sanitaire situé sur la parcelle

Les Treilles, représentée par Me Viel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune d’Angliers a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles

17] (composé des parcelles AA [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 7] et une partie de la parcelle AA [Cadastre 8]) est attribué à M.

gérant domicilié en cette qualité sis [Adresse 1] [Localité 3] avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON (toque 475) avocat plaidant : Maître Pascale

PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. de l’immeuble “[Adresse 8]” [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société OPM GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pascale

ANATOL situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société CITYA [Localité 10] LUMIERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL

ZB 47 n'avait pas subi de dépréciation, que les parcelles ZB 31 et 32 avaient subi une dépréciation de 5,5 euros le mètre carré et que les parcelles 18, 19 et 20, qui disposaient d'un accès à la voie

L'étude historique montre que les installations classées de E... n'étaient pas limitées aux parcelles actuellement propriétés de Cardo Door et concernaient également des parcelles mitoyennes.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Valérie Guillaudier, Conseillère faisant fonction de Président Valérie Georget, Conseillère